X... était l'objet alors même que le recours de l'intéressé contre le refus de séjour qui lui avait été opposé était pendant devant le tribunal administratif ; Considérant que l'arrêté de reconduite à

; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M.

A cet effet doivent être motivées les décisions qui ... infligent une sanction ..." ; qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 : "I.

service de chirurgie générale ; 2°) d'annuler la décision du 6 février 1995 par laquelle le ministre de la défense a décidé d'annuler la décision du 13 septembre 1994 pour le remplacer par un texte motivé

ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mai 2001, notifiée le 5 juin suivant, du maire de Batz-sur-Mer ayant eu pour effet de retirer la décision implicite de non-opposition

, il lui appartient, à peine d'irrecevabilité, de présenter cette contestation avant l'expiration du délai de recours dans un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus

par une autorité diplomatique ou consulaire, de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, M.

ou entaché d'une contradiction de motifs en retenant, après avoir admis la déductibilité des montants de taxe portés sur plusieurs factures, une décharge à hauteur d'un montant inférieur à la somme de

A, mais également d'une réclamation dirigée contre le refus de visa opposé à Mme A le 4 janvier 2005 ; que, contrairement à ce qui est soutenu, le refus de visa n'est pas motivé par une menace à l'ordre

de refus de visa n'est pas motivée ; qu'elle porte atteinte à la liberté de circulation d'un ressortissant communautaire qui doit s'apprécier à la lumière de l'article 8 de la convention européenne de

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que M.

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre

jugement du 24 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 2003 du maire de la commune de La Léchère faisant opposition

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de

X..., de nationalité roumaine et résidant en Suisse depuis 1970, a fait l'objet d'une "opposition non motivée" des autorités autrichiennes, celle-ci ne constitue pas un signalement aux fins de non-admission

GHARBI présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu, dès lors, de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères

Christian E et Mme Huguette B, d'une part, annulé l'arrêté du 5 avril 2005 du maire de la commune de Velaux ne s'étant pas opposé à sa déclaration de travaux et, d'autre part, mis à sa charge le versement

Le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française de M. B..., par un décret du 19 août 2019, au motif qu'il ne pouvait être regardé comme étant digne de l'acquérir. M.

à cette acquisition, au motif que M.

B...A...par un décret du 12 novembre 2014, au motif que des faits commis par l'intéressé étaient de nature à le rendre indigne d'acquérir la nationalité française ; que M.