X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 novembre 1995 par

la cour administrative d'appel, l'administration fiscale a abandonné la base légale initiale fondant le redressement pour invoquer exclusivement la circonstance que les dépenses en cause auraient dû être

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 6 de l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, ne faisant que partiellement droit à sa requête tendant à la réformation

SCI CENTRE D'EQUIPEMENT DE LA MAISON DE BRIVE-OUEST, en vue de la construction d'un des bâtiments du centre commercial ; Considérant, toutefois, que pour rejeter la demande présentée devant lui par la

ce comité pour annuler lesdites décisions ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés

10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

. ; la SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE NOTRE LOGIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, sous le n° 96NC01627, en date du 6 novembre 1997 qui a rejeté

Par un arrêt n° 20NC00093 du 17 juin 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société HCL Maître Pierre contre de ce jugement.

formé par les entreprises Pico, SGTA et Stribick devant la cour administrative d'appel de Lyon a aggravé la situation de la commune de Demandolx ; que cette dernière était dès lors recevable à mettre

, que le moyen tiré de ce que le classement NA de la zone était justifié par l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme n'a pas été soulevé par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE HONFLEUR devant la cour

invoqué était inopérant ; qu'en statuant ainsi, les premiers juges ont dénaturé la demande et n'ont pas répondu au moyen invoqué ; que, par suite, le jugement attaqué doit être annulé ; Considérant qu'il

d'examiner les autres moyens invoqués par M.

Considérant, d'autre part, qu'en jugeant que la production en cours d'instance par la société Scop Ecostudio d'un document intitulé " suivi des indicateurs projets ", constitué d'éléments rassemblés à

Par un arrêt n° 16PA01302 du 20 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a annulé le jugement du 16 décembre 2004 du tribunal administratif

. ; elle demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 16 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 janvier 1989 par lequel

de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Paris et ont demandé à la cour d'en prononcer le sursis à exécution sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice

de la réception définitive de l'ouvrage n'a été invoqué par les parties ni devant le tribunal administratif de Paris, ni, avant la clôture de l'instruction, devant la cour administrative d'appel de Paris

. ; la société anonyme Carrefour demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 avril 1993 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa requête dirigées contre

Vu l'ordonnance n° 09LY01839 du 30 novembre 2009, enregistrée le 10 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a