Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 2003 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de ce décret ne peut qu'être écarté.

Considérant qu'il résulte des dispositions précédemment citées que les fréquences radioélectriques relèvent du domaine public de l'Etat et qu'il revient au Premier ministre, en vertu de l'article L. 41

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté préfectoral autorisant le transfert de l'officine de M.

est intervenue pour l'application de l'article 26 précité de la loi du 30 septembre 1986 et non directement pour celle du traité du 2 octobre 1990 ; que, dès lors, les moyens tirés, d'une part, de ce

et satisfait ainsi aux prescriptions de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que la cour administrative d'appel a répondu au moyen tiré de l'absence

, le PORT AUTONOME DE PARIS est recevable à contester devant le juge de cassation l'application par le juge d'appel de ces stipulations ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi

Considérant que la décision du 19 octobre 2011, prise dans le cadre du mécanisme de recours prévu à l'article L. 4112-4 du code de la santé publique, s'est substituée aux décisions précédemment prises

intérêts des habitants sur l'aménagement de l'espace urbain et rural, la sauvegarde du cadre de vie, du patrimoine et de l'environnement " ; qu'ainsi leurs interventions sont recevables ; Sur les moyens

G soutient qu'ils n'auraient pas été pris en compte au cours de l'instruction ; Considérant que si M.

V ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, un tel visa n'entache pas d'irrégularité le jugement attaqué ; Sur le moyen tiré de l'inéligibilité de M. L : Considérant que, si M.

Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération du 17 février 2016 aurait été adoptée sans que le quorum soit atteint doit être écarté. 10.

demander qu'il soit réparti, pour l'établissement de cet impôt, sur l'année de sa réalisation et les années antérieures non couverts par la prescription" ; que, pour l'application de cette disposition

que le décret méconnaîtrait le principe d'égalité en ce qu'il déterminerait des emplois et non des catégories d'emploi, à la différence des dispositions applicables au régime des fonctionnaires ou aux

Sur le non-lieu : 3.

Bourgeot-Begoc devant le tribunal administratif de Dijon ; Sur les moyens soulevés par la S.N.C.

A est fondé à soutenir que le jugement attaqué a été rendu au terme d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué" ; que les "conventions

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué" ; que les "conventions

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la prescription : Considérant que la taxe sur la valeur ajoutée rappelée se rapporte aux années 1976 et 1977 ; qu'ainsi le moyen tiré de la prescription des