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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504310.20250521
21 mai 2025
Sauf circonstances particulières, le refus des autorités consulaires de délivrer un visa d'entrée en France ne constitue pas une situation d'urgence caractérisée rendant nécessaire l'intervention dans
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008189663
24 novembre 2003
X ne peut utilement invoquer la circonstance que la décision lui refusant l'asile territorial serait insuffisamment motivée et ne comporterait pas l'avis du ministre des affaires étrangères à l'encontre
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:474404.20240322
22 mars 2024
Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en œuvre ". 3.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034293448
27 mars 2017
titre principal, des formations visant à acquérir de l'expérience dans les métiers de la montagne ; que le syndicat requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que cette mesure ne serait pas nécessaire
CETAT:CETATEXT000034293449
ECLI:FR:CEORD:2024:491848.20240216
16 février 2024
Il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l'exercice de la liberté de réunion.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021100680
25 septembre 2009
du 4 novembre 1986, ce cahier des charges et ses avenants n'ayant été ni joints au jugement d'adjudication ni reproduits par lui, ces moyens sont, à supposer que cette nullité puisse être utilement invoquée
SECTION
CETAT:CETATEXT000008058092
28 juillet 2000
27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 "emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière", comme le précisent ces mêmes articles, et si, par conséquent, l'exécution d'une telle mesure ne nécessite
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008084
5 décembre 2007
821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir invoquée
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771650
4 avril 2018
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la directive 2003/88/CE précitée, invoqué par le syndicat requérant : " Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007665187
11 janvier 1980
DES TRAVAUX, 4 LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS, 5 L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ; QUE LE DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE DISPOSE : "LA NOTICE EXPLICATIVE INDIQUE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808383
6 avril 2020
d'urgence est remplie eu égard à la situation sanitaire actuelle, liée à l'épidémie de covid-19, aux risques auxquels l'expose l'incarcération dans ces circonstances et, en tout état de cause, à la nécessité
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023729807
16 mars 2011
pour un service diffusé par voie hertzienne terrestre à la conclusion d'une convention passée au nom de l'Etat entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la personne qui demande l'autorisation et indique
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029036643
2 juin 2014
Pour juger que la condition d'urgence, invoquée par M.
CETAT:CETATEXT000035252911
5 juillet 2017
Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495326.20250224
24 février 2025
Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant
CETAT:CETATEXT000021497644
1 décembre 2009
code de justice administrative ; elle soutient que sa requête est recevable ; que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'année universitaire française a déjà commencé et qu'il lui est nécessaire
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039230812
16 octobre 2019
La portée et la durée de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures ne doivent pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave. 2.
CETAT:CETATEXT000020871136
7 juillet 2009
décision contestée n'est pas une simple entrave à l'exercice de leur droit mais la privation pure et simple de ce droit ; qu'elle porte une atteinte disproportionnée au droit de grève au regard des nécessités
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629856
27 février 1991
Y..., n'avait soulevé en première instance dans le délai du recours contentieux aucun moyen relatif à la régularité de la procédure d'imposition ni aux pénalités ; que, par suite, les moyens invoqués en
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