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12 188 résultats pour « nécessité de l'invoquer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504310.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Sauf circonstances particulières, le refus des autorités consulaires de délivrer un visa d'entrée en France ne constitue pas une situation d'urgence caractérisée rendant nécessaire l'intervention dans

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008189663

Admin. suprême

24 novembre 2003

24 novembre 2003

X ne peut utilement invoquer la circonstance que la décision lui refusant l'asile territorial serait insuffisamment motivée et ne comporterait pas l'avis du ministre des affaires étrangères à l'encontre

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:474404.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en œuvre ". 3.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034293448

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

titre principal, des formations visant à acquérir de l'expérience dans les métiers de la montagne ; que le syndicat requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que cette mesure ne serait pas nécessaire

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034293449

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

titre principal, des formations visant à acquérir de l'expérience dans les métiers de la montagne ; que le syndicat requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que cette mesure ne serait pas nécessaire

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491848.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

Il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l'exercice de la liberté de réunion.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021100680

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

du 4 novembre 1986, ce cahier des charges et ses avenants n'ayant été ni joints au jugement d'adjudication ni reproduits par lui, ces moyens sont, à supposer que cette nullité puisse être utilement invoquée

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008058092

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 "emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière", comme le précisent ces mêmes articles, et si, par conséquent, l'exécution d'une telle mesure ne nécessite

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008084

Admin. suprême

5 décembre 2007

5 décembre 2007

821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir invoquée

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771650

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la directive 2003/88/CE précitée, invoqué par le syndicat requérant : " Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665187

Admin. suprême

11 janvier 1980

11 janvier 1980

DES TRAVAUX, 4 LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS, 5 L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ; QUE LE DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE DISPOSE : "LA NOTICE EXPLICATIVE INDIQUE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808383

Admin. suprême

6 avril 2020

6 avril 2020

d'urgence est remplie eu égard à la situation sanitaire actuelle, liée à l'épidémie de covid-19, aux risques auxquels l'expose l'incarcération dans ces circonstances et, en tout état de cause, à la nécessité

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023729807

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

pour un service diffusé par voie hertzienne terrestre à la conclusion d'une convention passée au nom de l'Etat entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la personne qui demande l'autorisation et indique

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029036643

Admin. suprême

2 juin 2014

2 juin 2014

Pour juger que la condition d'urgence, invoquée par M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035252911

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495326.20250224

Admin. suprême

24 février 2025

24 février 2025

Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021497644

Admin. suprême

1 décembre 2009

1 décembre 2009

code de justice administrative ; elle soutient que sa requête est recevable ; que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'année universitaire française a déjà commencé et qu'il lui est nécessaire

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230812

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

La portée et la durée de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures ne doivent pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave. 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020871136

Admin. suprême

7 juillet 2009

7 juillet 2009

décision contestée n'est pas une simple entrave à l'exercice de leur droit mais la privation pure et simple de ce droit ; qu'elle porte une atteinte disproportionnée au droit de grève au regard des nécessités

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629856

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

Y..., n'avait soulevé en première instance dans le délai du recours contentieux aucun moyen relatif à la régularité de la procédure d'imposition ni aux pénalités ; que, par suite, les moyens invoqués en

Source officielle

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