François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge de l'exécution que par un arrêt en date du 19 décembre 2002, la cour administrative d'appel

A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 29 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

) - Jugement rendu sur le litige d'assiette (non).

perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

VU ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1978 LE RECOURS PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL

X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 22 décembre 1989 ; Sur les conclusions de M.

DE SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

CONDITIONS. - CARACTÈRE NON SÉRIEUSEMENT CONTESTABLE DE L'OBLIGATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION SUR L'APPRÉCIATION PORTÉE SUR CE POINT PAR LE JUGE DU FOND - CONTRÔLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE

JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS.

X ; que par suite, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a pu légalement estimer, eu égard à son office, que le moyen tiré de ce que M.

. | 54-06-05-09 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE -Loi du 3 janvier 1972 - Champ d'application - Inapplicabilité à une demande d'aide judiciaire pour la francisation d'un nom patronymique

section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ; que le point de savoir si les documents joints au dossier étaient ou non

en date du 3 septembre 1987 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que le jugement estime que le centre des intérêts matériels et moraux de M.

Par un jugement n° 1009074 du 27 septembre 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir transmis à la commission départementale d'aide sociale du Val-d'Oise des conclusions relatives

administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat les conclusions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement tendant à l'annulation, dans l'intérêt de la loi, d'un jugement

d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE POLIGNY (Seine-et-Marne) agissant poursuites et diligences de son maire dûment habilité à cet effet ; la COMMUNE DE POLIGNY demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL | 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Date de notification d'un jugement - Erreur alléguée - Erreur non commise.

28-025-05 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - POUVOIRS DU JUGE DE L'ELECTION -Annulation partielle du scrutin - Conditions (1) - Conditions non remplies en l'espèce.

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 10 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Albi, déclaré non fondée