: "Un décret détermine un contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspecteur du travail et, s'ils existent, du comité d'entreprise ou à défaut des délégués

présentée par la Société SONACOTRA, Mme X... bénéficiait des dispositions de l'article L.420-22 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, aux termes desquelles : "Tout licenciement d'un délégué

novembre 1984 de l'inspecteur du travail de la Haute-Garonne décidant de ramener de un an à cinq mois la condition d'ancienneté dans l'entreprise pour pouvoir être éligible aux prochaines élections des délégués

D... et celles des trois premiers adjoints et du maire délégué de la commune associée de Takapoto qui ont eu lieu le 28 mars 1989, présentée par MM.

Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.420-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "tout licenciement d'un délégué

X... demande que le Conseil d'Etat, annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre délégué chargé du budget et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre en date du 17

QUI FAISAIT VALOIR QU'ELLE N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT REDEVABLE DU PRELEVEMENT SUSMENTIONNE A ACCORDE A LADITE SOCIETE QUI EST AU NOMBRE DES SOCIETES VISEES AUX ARTICLES 8 ET 239 TER DU CODE GENERAL DES

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET enregistré le 3 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE

UNE PARTIE DE SES ATTRIBUTIONS A SON PRESIDENT ; QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 24 JUILLET 1975, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE PARIS A DELEGUE A SON PRESIDENT LE POUVOIR D'"ARRETER LE

du syndicat français des artistes-interprètes dont elle a perçu en 1982 un salaire qui, selon elle, doit également bénéficier de cette déduction ; qe, toutefois, ces fonctions ne sont pas au nombre des

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 février 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Vu le pourvoi, enregistré le 3 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt n°

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Patrick X..., ancien délégué du personnel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985, et notamment son article 75 ; Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 ; Vu

date de la décision contestée, il n'appartient pas à l'autorité administrative de vérifier la régularité de la procédure de concertation ni d'apprécier la portée des mesures de reclassement lorsque le nombre

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1991, présenté par le ministre délégué au budget, et tendant à l'annulation du jugement, du 27 juin 1991, par lequel

RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE LA POLYNESIE FRANCAISE A ENJOINT AU MAIRE DE CETTE COMMUNE D'ARRETER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DE LES ORGANISER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL OUTRE MER ; VU LA

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris