valablement si au moins la moitié des membres présents sont extérieurs à l'établissement. / () ".

La cour a, en outre, enjoint à la commune d'Aix-en-Provence de compléter la commission administrative paritaire des agents de catégorie A par voie de tirage au sort dans un délai d'un mois à compter de

six mois, consécutifs ou non consécutifs, respectant des prescriptions précisées aux 3. et 4. du même article.

Le responsable est informé de cette date au moins un mois avant la tenue de l'audience.

Sur la légalité interne du décret attaqué : En ce qui concerne la méconnaissance alléguée du principe de non-régression : 11.

de deux mois à compter de la décision à venir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

douches supplémentaires non mixtes en prescrivant que ces mesures connaissent un début d'exécution dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance et, d'autre part, rejeté le

Pour ce faire, le médecin recueille l'avis des membres présents de l'équipe de soins, si elle existe, et celui d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant, avec lequel il n'existe aucun lien

des demandes d'autorisation mentionnées à l'article 26 du présent décret est fixé à six mois.

Aux termes des premier, quatrième et sixième alinéas de l'article 42-1 de la même loi: " Si la personne faisant l'objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, l'Autorité de régulation de

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

permanent d'enfants de moins de six ans, dénommé " La Maison des titis doudous " et situé à Drancy, géré par l'Association formation gestion et développement (AFGED).

six mois et précise, à ses paragraphes 2., 3. et 4., les règles selon lesquelles les Etats membres déterminent une ou plusieurs périodes de fermeture.

L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture.

de six mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Sur les conclusions à fin d'indemnité et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si

. / Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois

l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à

de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.