au consul général de France à Casablanca de lui délivrer le visa sollicité ; à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quant une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

. ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M.Jazahay, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour lui permettant

L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous.

A dirigée contre la décision lui refusant les visas demandés pour les enfants Yannick et Niss, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer le visa demandé ou de réexaminer sa demande sous la même astreinte et dans le délai de 96 heures, au vu des motifs de l'ordonnance

son recours ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et au Consul de France à Sfax de délivrer le visa sollicité, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance

), lui a refusé un visa de long séjour ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un visa de long séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance

du développement solidaire de procéder au réexamen de la demande de délivrance du visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre

Cette circonstance constitue un fait nouveau au sens et pour l'application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. 7.

A J F ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension

Cette circonstance constitue un fait nouveau au sens et pour l'application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. 7.

D C et Mme A B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

nationale et du développement solidaire de procéder à la vérification de l'acte de naissance de Mlle Fatoumata A, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous

solidaire de lui délivrer le visa sollicité, ou à défaut de procéder au réexamen de sa demande de visa dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

52 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie : " Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai

A...B...sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint de proposer à l'intéressé, dans les huit jours de la notification de cette ordonnance, un accompagnement

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles