16-03-01-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Défaut d'exercice de contrôles de police par le maire - Absence de responsabilité de la commune, eu égard

Jean-Yves Ollier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

d'ouvrage. / Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics par voie dématérialisée sur le site internet de l'enquête publique et sur le lieu où ils peuvent être consultés sur support papier

D'autre part, la circonstance qu'une association justifie, eu égard à son objet social, d'un intérêt pour agir contre une décision administrative ne lui donne pas, de ce seul fait, qualité pour former

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Dominique Nuttens, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ACTIONS EN GARANTIE -Compétence du juge administratif - Existence - Appel en garantie formé par un mandataire commun d'entreprises contre les entreprises

Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, maître

Gilles Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de l'ASSOCIATION CLERMONT-FERRAND, TRANSPORTS EN COMMUN ET EMPLOI DE L'AGGLOMERATION et autres, - les

Le caractère comparable de situations différentes s'apprécie eu égard à l'ensemble des éléments qui les caractérisent.

Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Ernest-Renan - parcelles cadastrales BC 22 et BC 23 - sur le territoire de la ville de Paris dans le 15e arrondissement ", dit projet de la Tour Triangle, projet qui a été autorisé par un arrêté du maire

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître

N..., maître des requêtes, - les conclusions de M.

moyens matériels d'exploitation ; / 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication () ".

juin 2019 et C-24/19 du 25 juin 2020 de la Cour de justice de l'union européenne ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle Niepce, maître

Thiellay, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES ACTIVITES DU DECHET (SNAD), du GROUPEMENT NATIONAL DES PME DU DECHET ET DE L'ENVIRONNEMENT et de

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public. Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 juillet 2019, présentée par l'association FNE AURA.