A, par un arrêté du 4 avril 2000, le permis de construire qu'il avait sollicité en vue d'édifier une porcherie, le maire d'Ungersheim s'est fondé sur une disposition du règlement du plan d'occupation des

des sols dont il s'agit, cette irrégularité était par elle-même sans influence sur l'acte par lequel, à l'issue de la procédure consécutive à la décision rendant public le plan d'occupation des sols,

COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1961, DANS LE GRADE D'AGENT DE BUREAU DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS ; QUE, SI ELLE A ETE AFFECTEE, JUSQU'EN 1972, A DES EMPLOIS NORMALEMENT OCCUPES

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire n° 43-15 d'un montant de 173 920,56 euros émis par le département des Hauts-de-Seine le 4 juin 2015 en vue du recouvrement d'une redevance d'occupation

tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mmes Y... et X..., annulé l'arrêté du 21 janvier 1983 du commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine en tant qu'il réserve au plan d'occupation

n'établissent pas que cette autorité n'ait pas procédé à une véritable instruction de cette demande ; Considérant que l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme prévoit qu'"en l'absence de plan d'occupation

A LA SUITE DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE CERTAINES PARCELLES DE TERRAIN LEUR APPARTENANT EN VERTU D'UN PROTOCOLE CONCLU PAR CETTE SOCIETE AVEC EUX LE 19 JUIN 1970, POUR PERMETTRE L'EXECUTION PAR CETTE

X..., la délibération du conseil municipal d'Annecy-le-Vieux en date du 30 mai 1991 adoptant un projet de plan d'occupation des sols révisé à soumettre à enquête publique ; 2°) de décider qu'il sera sursis

Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent arrête le projet de plan d'occupation des sols. ...

Eu égard à la mission ainsi confiée à ces organismes privés, un immeuble occupé par un ou plusieurs syndicats professionnels ne peut être regardé comme affecté à un service public ou d'utilité générale

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4-1 du code de l'urbanisme : "Un plan d'occupation des sols ne peut être abrogé.

lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mme X... la décision, en date du 3 avril 1984, par laquelle le maire de la VILLE DE BREST l'a invité à libérer les lieux qu'elle occupe

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Autorisation de voirie - Retrait - Motif tiré de la nécessité d'effectuer des travaux d'élargissement de la voie - Légalité.

modification apportée à l'immeuble de celui-ci a permis la création de combles utilisables pour l'habitation ; que par le fait même, le coëfficient d'utilisation du sol est devenu supérieur au coëfficient d'occupation

JUGEMENT DU 14 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DU 20 JUIN 1975 APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION

DE COURCEL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU 31 OCTOBRE 1972

jugement du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 1987 du maire de Roquevaire rendant public le plan d'occupation

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE | 71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE.