Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1985 et 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CAMPENON-BERNARD, dont le siège

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1986 et 14 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME HAMON, dont le

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ... ; M.

Vu 1°), sous le n° 173 774, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 1995 et 19 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE

pour déterminer la plus-value et les éléments de calcul retenus par l'administration ; qu'ainsi M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 29 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COPADIS STAINS, dont le siège

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1984 et 4 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BERNARD X... et Compagnie,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1985 et 1er août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant Bar-restaurant "La

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1985 et 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L.

Y... et X..., qui avaient refusé les seules offres de reclassement que l'entreprise était en mesure de leur présenter en fonction des qualifications qui étaient les leurs ; que les pièces versées au dossier

invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée.

d'imposition, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas ainsi été mis à même de se défendre équitablement devant l'administration ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté, dès lors que l'administration

sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - commis une erreur de droit en ne faisant pas peser sur l'administration

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES SYNDICATS DE L'IMMOBILIER (UNIS), dont le siège est situé 60 rue Saint-Lazare à

d'y solliciter l'asile ; qu'une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile lui a été remise par la préfecture de l'Isère le 9 avril 2015 ; qu'il a accepté le 9 avril 2015 une offre

Vu 1°, sous le numéro 353890, le pourvoi, enregistré le 7 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Savigny-sur-Orge (Essonne), représentée par son maire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1983 et 10 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association "CENTRE DES INFIRMIERES

En juillet 2015, elle a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 11 février 2016, confirmée par une décision de la

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François Y..., demeurant ... ; M.

son conseil d'administration et pour la société T.N.E.E., dont le siège est 1 place Honoré de Balzac à Argenteuil (95100), représentée par le président de son conseil d'administration et tendant à ce