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X... invoque une procédure l'opposant à son ancien employeur, pendante devant le conseil de prud'hommes de Montpellier, il ne résulte d'aucune pièce du dossier que cette juridiction ou une autre juridiction

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N'ayant obtenu que certains d'entre eux, il a saisi le 22 janvier 2018 la Commission d'accès aux documents administratifs qui, le 16 avril 2018, a émis un avis favorable à la communication des documents

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l'imposition supplémentaire résultant de ce rattachement ; qu'elle a également procédé à un redressement dans la catégorie des revenus mobiliers au titre de l'année 1995 et a émis le 10 février 2000 un avis

caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis

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du 2 novembre 1945 autorisent le gouvernement, lorsqu'il l'estime opportun pour des motifs d'intérêt général et afin notamment de donner un territoire continu à un canton composé de plusieurs portions non

, n'a pas présenté de conclusions tendant à ce que le tribunal sollicite du ministre de la défense la communication des motifs de la décision attaquée, et, en cas de refus du ministre, saisisse pour avis

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formé contre celle-ci ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de procéder à la publication d'un avis

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les

LUCRATIF, dont le siège est ..., représentée par son président ; la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès