Vu le pourvoi, enregistré le 10 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET

équivalentes. / Le tableau joint en annexe établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale (...) ; qu'aux termes

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 novembre 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale

d'appliquer aux psychologues départementaux les dispositions des décrets n°s 91-129 et 91-130 du 31 janvier 1991 portant respectivement statut particulier et classement indiciaire des psychologues de la fonction

services d'incendie et de secours instituée par l'article L. 1424-31 du même code, de réserver la qualité d'électeur ou d'éligible aux sapeurs-pompiers volontaires qui n'exercent pas en outre les fonctions

de secrétaire général du ministère de la justice et occupé des fonctions importantes au sein du mouvement républicain national pour la démocratie et le développement alors que ce parti se radicalisait

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

pas la bonification pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et à ce qu'il soit enjoint au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction

Jean-Claude A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant-chef de l'armée de terre, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent de maître

René A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant-chef de l'armée de terre, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent de maître principal

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 septembre 2007 relatif à l'indemnité de rendement et de fonctions en faveur des architectes et urbanistes de l'Etat

prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d'une nouvelle instance unique, le comité social territorial.

NATIONALE DES AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 26 juin 2001 du conseil d'administration du centre national de la fonction

à sa demande tendant à ce que le ministre de la transformation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer modifient les articles 7 et 10 du décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 modifiant le

- CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION | 54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE.

publique de la Polynésie française prévue par l'article 3 de la délibération n° 95-216 AT du 14 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement des organismes consultatifs dans la fonction publique

Il a ensuite formé un recours contre ce refus de protection fonctionnelle devant le tribunal administratif de Paris.

.., demeurant ... 01300 , agissant en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la société anonyme "Groupement Santullo", et tendant à ce que le Conseil d'Etat, saisi par voie de tierce opposition

Article 3 : Il est enjoint, d'une part, au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de verser à l'avenir la pension de M.

ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE PAUL-SABATIER A REFUSE DE LA RENOUVELER DANS SES FONCTIONS