, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives

Par une ordonnance no 23LY01630 du 20 juillet 2023, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Martintheo Ingénierie Informatique Ltd contre

Par une ordonnance n° 18LY00870 du 25 juin 2018, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la communauté de communes de la Plaine dijonnaise contre

de l'article R.67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée pour la COMMUNE DE MALPAS (25160), représentée par son maire en exercice, enregistrée

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 22 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

du 25 juillet 1952, modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

Il résulte du deuxième alinéa de l'article R. 751-5 que " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel (...), la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par

de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 18 septembre 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses conclusions

d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1990 en tant que, par ledit jugement, le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 14 novembre 1990 ordonnant la reconduite

Par une ordonnance n° 24NT00365 QPC du 28 mars 2024, enregistrée le 19 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'évaluation de son activité professionnelle pour la période 2006-2007 par le premier président de la cour d'appel de Bourges ; 2°) d'annuler l'avis de la commission

des questions individuelles intéressant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions prévues par le présent article ou par un décret en Conseil

A demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions des 30 janvier et 13 février 2006 du premier président de la cour d'appel de Poitiers lui notifiant son évaluation professionnelle pour les années 2004

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions

1945 modifiée ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 30 juillet 1990, enregistrée le 1er août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, transmettant au Conseil

administratif de Paris a annulé l'arrêté du 26 mai 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Malacima X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant ce tribunal ; Vu les autres

n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section