le n° 221037, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 15 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES ANGLES, représentée

COMMUNE DE PUYBARBAN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MONSEGUR, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CAZAUGITAT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE HURE, représentée par son maire

, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

enregistrés les 3 et 17 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI JPK, dont le siège social est situé au lieu-dit "Le Village" à Crillon-le-Brave (84410), représentée

d'un intermédiaire ; Considérant que l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Paris relève, d'une part, que la SOCIETE AGENCE CENTRALE DE PUBLICITE, qui a pour activité l'exploitation en régie

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SADRA, dont le siège est ..., représentée

maire ... recueille : - ... b) L'avis conforme du représentant de l'Etat lorsque la construction projetée est située : - Sur une partie du territoire communal non couverte par un plan d'occupation des

Frédéric ZX une indemnité correspondant à la différence entre, d'une part, la rémunération que les intéressés auraient dû percevoir en qualité d'expatrié à compter du 7 novembre 1995 et, d'autre part,

les règles relatives à l'introduction de l'instance du premier ressort définies au livre IV ; Considérant que la requête de M.

dans la présente instance, la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font également obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans

7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE, dont le siège est centre pénitentiaire de Ducos, quartier Champigny, à Ducos (97224), représenté

et constant pour justifier le changement de nom sollicité ; 4.

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD DE LA RATP dont le siège est 3 rue Rampo à Paris (75011), représenté par M.

Vu, enregistrée le 17 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 6 février 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

et 14 de ladite convention invoquée par le requérant ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 19 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des copropriétaires La Parade Collectif, représenté

de cette partie ; que tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au premier examen, l'absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir

requête enregistrée le 7 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "LES AMIS DE REMIREMONT ET SITES DES HAUTES-VOSGES", dont le siège social est au ..., représentée

de la commune, doit recueillir l'avis conforme du représentant de l'Etat dans le cas oùla construction envisagée doit être située sur une partie du territoire communal non couverte par un plan d'occupation

X... : Considérant qu'aux termes de l'article R.191 du code des tribunaux administratifs : "Toute partie présente dans une instance ou qui a été régulièrement appelée, conformément aux articles R.105 à