Vu 4°), sous le n° 279345, la requête, enregistrée le 6 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert R, demeurant ... ; M.

Vu 1° sous le n° 76 992, la protestation, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1986, présentée pour M.

Par un jugement n°s 1401006 et 1401012 du 7 octobre 2014, le tribunal, après avoir joint ces protestations, a, d'une part, annulé ces opérations électorales et, d'autre part, annulé l'élection du maire

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE ANONYME LPB-INTERIM, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite

Il statue dans les formes prévues au livre V du code de justice administrative, sous réserve du présent article.

Vu, 1°) sous le n° 116 456, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1990 et 31 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. N...

Ils peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité dans les vingt jours suivant la réception de la notification ou la publication de l'avis.

urbaine de Lyon en date du 12 juillet 1993 arrêtant le plan d'occupation des sols du secteur Est à rendre public et, d'autre part, contre l'arrêté du président de la communauté urbaine de Lyon en date

Vu 1°), sous le n° 274692, la requête, enregistrée le 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES SUPERIEURS DES CHEMINS DE FER, dont

Vu 1°), sous le n° 162 476, la requête enregistrée le 13 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis Y..., demeurant ... ; M.

Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M.

son maire en exercice ; la COMMUNE DE FAA'A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 95-1026 du 13 septembre 1995 fixant pour l'année 1995 la quote-part des ressources

Derepas, Maître des requêtes ; - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M.

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat du SYNDICAT DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DE SAONE-ET-LOIRE et autres

du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L.

Vu l'ordonnance n° 10PA03702 du 29 septembre 2010, enregistrée le 8 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a

AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris, à Roissy Charles-de-Gaulle, Cedex (95747), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat

AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris, à Roissy Charles-de-Gaulle, Cedex (95747), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé, avocat de Mme C...; 1.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.