lui sont réclamées par la commune d'Ingersheim à titre de participation pour raccordement à l'égout et, d'autre part, à ce que soient déclarés infondés les avis de mise en recouvrement émis par la perception

A... soutenait dans sa requête introductive d'instance, par de simples allégations, que la caisse d'allocations familiales n'apportait pas la preuve du versement des sommes, dans leur principe et dans

laquelle elle a été adoptée, selon lesquelles le forfait de consommation d'eau d'un usager non raccordé au réseau public d'alimentation en eau est déterminé en fonction des caractéristiques des installations

accueillie ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 244 bis du code général des impôts : Les profits mentionnés à l'article 35 donnent lieu à la perception

l'administration, soit par le tribunal compétent ; qu'aux termes de l'article L. 281 du même livre : Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception

titre, une activité économique doit, en principe, être déduite intégralement, il ressort d'une jurisprudence constante de cette même Cour que n'étant pas la contrepartie d'une activité économique, la perception

Ces dispositions de portée interprétative s'appliquent aux instances en cours devant les juridictions administratives ; elles ne portent pas atteinte à la validité de décisions juridictionnelles devenues

: Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant que le juge d'appel, auquel est déféré un jugement ayant rejeté au fond des conclusions sans que le juge de première instance

dispositions de la directive du 17 mai 1977 ; que, par suite, il y a lieu d'annuler son arrêt en tant qu'après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance

suivante : Les sociétés Valerian et SOCAFL ont demandé au tribunal administratif de Lille de les décharger de l'obligation de payer la somme de 7 121,73 euros mise à leur charge par des titres de perception

sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance

B...sur la base de l'indice de grade de la marine nationale équivalent à celui d'adjudant chef, à compter du 3 avril 2006, avec perception des arrérages revalorisés échus et non versés antérieurement,

L'exigence de prise en compte des facultés contributives, qui résulte du principe d'égalité devant les charges publiques, implique qu'en principe, lorsque la perception d'un revenu ou d'une ressource est

B A devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins.

dirigée contre une décision ne peut qu'être écartée ; Sur la portée du désistement relatif aux " conclusions pécuniaires " : Considérant, en premier lieu, que lorsque sont présentées dans la même instance

18MA01999 du 17 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dans la mesure du dégrèvement prononcé en cours d'instance

demande de la Régie nationale des usines Renault, ordonné le sursis à l'exécution du jugement attaqué ; qu'il suit de là que les conclusions à fin de non-lieu que le ministre fonde sur une prétendue péremption

directement de la décision illégale prise le 1er octobre 1976 ne faisait obstacle à la reprise du chantier de construction sur la base des travaux autorisés le 28 mars 1974 et ce dans le nouveau délai de péremption