Sur les frais d'instance : 13.

, la partie perdante, soit condamné à rembourser au requérant les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Dispositif de l'Affaire N° 248507 O R D O N N E : ------------------ Article

Vu la procédure suivante : Le syndicat pénitentiaire des surveillants non gradés (SPS) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2

, déclaré nul et non avenu son jugement en date du 2 juillet 2003, en tant que ce jugement avait annulé l'arrêté de cessibilité du 26 septembre 2002 du préfet de la Réunion, d'autre part, rejeté la demande

, en tout état de cause, juger que la procédure d'imposition n'était pas entachée d'irrégularité et, d'autre part, que M.

A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A LA DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX AU TITRE

Vu la procédure suivante : Mme H A, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs C et F B, Mme D B et MM.

A a effectivement passé le 9 novembre 2023 a été enregistré par erreur sous le nom, différemment transcrit, de Berete. 5.

à statuer à hauteur de dégrèvements intervenus en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions des demandes.

vigueur, que le rapporteur a qualité pour recueillir tous les renseignements nécessaires, consigner par écrit la déposition de la personne visée et des témoins et prendre les mesures d'instruction qui

susceptible d'être couverte en cours d'instance ; Sur les conclusions de M.

de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu et des majorations exceptionnelles établis au nom de son ex-mari au titre des années 1966, 1967, 1971, 1973, 1974, 1976 et 1977

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 14 mars 2001, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté les conclusions

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 7 mai 2001, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté les conclusions

B, qui indique être un ressortissant guinéen âgé de 16 ans, s'est présenté à l'accueil pour mineurs non accompagnés de Paris le 26 juillet 2023 pour bénéficier d'une évaluation de sa minorité et de son

FONCIERE PARIS NEUILLY a soutenu en première instance et devant le juge d'appel que le refus opposé sur le fondement de l'article UH 11-3 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Paris

requête, enregistrée le 12 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE (SNES), dont le siège est 46, avenue d'Ivry à Paris

: "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris

de première instance de Mme A.

DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A RAISON DE SA QUOTE-PART DANS LES BENEFICES DE L'ETUDE AU TITRE DE 1968 ET UNE REDUCTION A RAISON DE LA QUOTE-PART