SA REGION DONT LE SIEGE EST A PARIS XV 4, PLACE RAOUL DAUTRY, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN

forfaitaires n'a pas été faite d'après la valeur de la récolte levée : Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la commission a tenu compte de ce qu'une partie

part, annulé le jugement du 30 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision implicite de rejet opposée par le directeur de l'aviation civile en Polynésie française

autres pièces du dossier ; Vu l'acte additionnel du 26 mai 1866 aux trois traités de délimitations franco-espagnols des 2 décembre 1852, 14 avril 1862 et 18 mai 1866 ; Vu le nouveau code de procédure civile

X..., l'arrêté du 2 juillet 1991 du maire de la COMMUNE DE LA BAULE accordant un permis de construire à la société civile immobilière Garden Beach, d'autre part, condamné la commune à verser à l'Association

B...devant le tribunal administratif de Paris ; 7.

CLINIQUE DE L'ESSONNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société civile immobilière

, annulé sa décision du 28 février 1992 décidant la mise en oeuvre sur certaines parcelles du plan de servitudes aéronautiques de dégagement sur l'aéorodrome de La Rochelle-Laleu, d'autre part, condamné

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

justice, a renouvelé l'agrément de l'association Anticor en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile, en application de l'article 2-23 du code de procédure pénale.

LES CONDITIONS DE CHAUFFAGE DE L'HOTEL DE VILLE DONT LA VILLE DE TOULON A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION EN 1960 S'ETANT REVELEES INSUFFISANTES, LA VILLE A ATTRIBUE CETTE DEFECTUOSITE DE L'OUVRAGE D'UNE PART

Y..., architecte de conception et de l'entreprise de construction et de génie civil C.G.C. , et réformant le jugement sur ce point également, les condamne proportionnellement à leur part de responsabilité

Vu, enregistrée le 4 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 27 février 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CLAIRVAL" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEM ENT DU 9 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A D'UNE PART REJETE SES CONCLUSIONS AUX FINS

civil de solidarité le 13 février 2003 ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, le PREFET DE POLICE, en décidant la reconduite à la frontière de M.

Requête de l'association Comité du quartier Fleury-d'Arthelon tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 avril 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes qui tendaient, d'une part

X... s'est jeté dans le vide à partir de la fenêtre de la salle de soins qui faisait face à sa chambre sise au 4ème étage et est décédé sur le coup ; Considérant, d'une part, que l'établissement hospitalier

MICHEL Z..., MANDATAIRES DE LA SOCIETE "UNION DES ASSURANCES DE PARIS" U.A.P.

Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 8-1 du code general des impots, les membres des societes civiles

MANS ET DE LA SARTHE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCE DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE