fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts ; - la décision n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 ; - le code de justice administrative ; Après

Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions

Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps

a prononcé, le 28 septembre 2022, la liquidation judiciaire de la société ACIAM avec poursuite d'activité jusqu'au 1er octobre 2022.

Aux termes des dispositions de la première phrase de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

décision de préemption du 14 mars 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M.B.... Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 modifié portant code de déontologie médicale ; Vu le code de justice administrative ; Après

B...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de l'intéressé dirigée contre ce jugement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 2.

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Par une décision du 10 juillet 2018, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) a renvoyé les poursuites disciplinaires engagées contre M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 ; - le décret n° 2018-642 du 20 juillet 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir