X..., gérant du cercle français de Bad-Godesberg, a, par lettre du 15 janvier 1980 adressée à l'officier président du conseil d'administration du cercle, donné sa démission à compter du 1er avril 1980

offertes par son employeur à M.

a suffisamment recherché les possibilités de reclassement de M.

Vu 1°) sous le n° 161 401, la requête, enregistrée le 7 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 27 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Décathlon, dont le siège est 4

qui motive la réclamation. / Toutefois, dans les cas suivants, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : / (...) b) Au cours de laquelle

pour la Société anonyme POTAIN dont le siège est situé rue Jean-Baptiste GABY, Avermes à Moulins 03000 , représentée par son président-directeur général et tendant aux mêmes fins que le recours du ministre

X... une seule proposition que le salarié a acceptée et à laquelle l'employeur n'a pas lui-même donné suite et alors qu'elle n'établit pas qu'elle aurait été dans l'impossibilité d'assurer le reclassement

Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises.

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 1er, 18 et 29 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION GENERALE DES SALARIES DES ORGANISATIONS AGRICOLES ET DE L'AGRO-ALIMENTAIRE (FGSOA

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kodjovi A, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1982 et 23 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BEGHIN-SAY, dont le siège

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif est rejetée.

Vu 1° sous le n° 79 295 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 10 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie Y..., demeurant ... ; Vu 2

instance, celles qu'elle présente au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; D E C I D E : -------------- Article

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 29 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1983 et 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RESTAURANTS

Vu 1° sous le n° 77 808 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1986 et 21 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL EDIMAR +

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 avril 1984 et 7 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU DOUBS