du 22 mai 1996 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le ministre de la justice à leur demande du 31 décembre 2004 tendant au versement d'indemnités en

utilement invoquées, à défaut de tout renvoi du code du sport, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision individuelle ou réglementaire ; qu'ainsi, M.

administratif de Paris rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 22 novembre 1995 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice

SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 MARS 1977, PRESENTES POUR LA COMMUNE D'AX-LES-THERMES ARIEGE ET TENDANT

PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REFUSANT DE CONDAMNER GAZ DE FRANCE, A LUI VERSER POUR SA FILLE MINEURE, MLLE Y...

ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage " ; 3.

ARTICLE 5 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 5 JUILLET 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

subis par cet établissement public ; Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les désordres tenant aux infiltrations sous le complexe d'étanchéité et aux moisissures sont en partie

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 5 avril 2018 de l'Agence française de lutte contre le dopage infligeant une sanction à M. B...est annulée.

implicite du Premier ministre de refuser de notifier l'aide d'Etat consentie par cette convention à la CDC, ainsi que des décisions implicites du Premier ministre des 27 juin, 22 juillet, 26 juillet et

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 3 du décret n° 74-

Sanson, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale

ARTICLE 3. - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

associées (FFSBFDA) du 2 novembre 2011 l'excluant pour une période de douze mois de toute compétition ainsi que la décision de la commission de discipline fédérale de première instance du 3 janvier 2012

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Mme Annie A, domiciliée Kergaie, à Marzan (56130) ; Mme A demande au juge administratif : 1°) d'annuler le jugement du 19 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 28 avril 1998 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

à l'attribution d'une somme à titre de dommages et intérêts, qui n'ont été précédées d'aucune décision, ne sont pas non plus recevables ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.