qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 351-12 du code du travail relatif à l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi : Ont droit à l'allocation d'assurance

les prestations qu'elle a servies ; Sur le préjudice subi par Mme X... : Considérant que Mme X... a subi, du fait des conséquences de son opération, des troubles dans ses conditions d'existence ; qu'elle

conseil, de son ordre du jour manque en fait ; qu'il doit, par suite, être écarté ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 22 avril 1949 : Le régime d'assurance

par les statuts de la section professionnelle des médecins approuvés par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre de l'économie et des finances./ Les avantages prévus par ce régime d'assurance

centrale d'aide sociale a annulé la décision en date du 25 octobre 2001 de la commission départementale d'aide sociale de Moselle et la décision du 7 juin 2001 du directeur de la caisse primaire d'assurance

du 21 septembre 1994 relatif à certaines modalités d'application du code de la sécurité sociale aux ressortissants des Etats membres de la communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'espace

Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, M.

qui ne relèvent pas du spectacle vivant, permettant ainsi à des allocataires de bénéficier à tort du régime dérogatoire d'assurance chômage des intermittents du spectacle ; qu'elle a prétendu à tort avoir

dame Z..., demeurant ..., pour Gaz de France dont le siège est ..., représenté par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège et pour la Caisse primaire centrale d'assurance

cadastral de l'exploitation / Ce montant est fixé par un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, après consultation de la section de l'assurance

Bordeaux : Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale : "Sans préjudice des dispositions du présent code relatives aux conventions conclues entre les organismes d'assurance

Les pourvois de Mme I... et autres et de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine tendent à l'annulation du même arrêt.

à ce titre, d'une action subrogatoire en remboursement des prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie ; que les dispositions

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'EFS, au titre de cet article, le versement à la CPAM des Ardennes d'une somme de 3 000 euros.

F... avait souscrit des opérations de prêt immobilier et d'assurance-vie sur les conseils de la société Axess Finances et que, recherchant des placements, il lui a été proposé de prêter cette somme à la

/Elle peut, à ce titre : (...) 8° Prononcer le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des contrats d'assurance; " que, selon l'article R. 310-19 du code des assurances, " Lorsque l'Autorité

Toutefois, l'exonération ne s'applique pas : a) Aux prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés ( ...) b) Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni lorsque

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de le réparer en mettant à la charge de l'AP-HP une somme de 20 000 euros.

X... et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis porteront intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 1982 ; Considérant que M.

VU 1°, SOUS LE N° 96.171, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU NORD FINISTERE, DONT LE SIEGE EST A BREST, SQUARE MARC SAUGUIER, LADITE REQUETE