les ressources perçues pendant l'année civile de référence.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions référencées " 48 " par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points sur son permis de conduire à la suite des infractions

pour exécuter l'arrêt du 16 novembre 2022 en ce qui concerne la prime annuelle dite de " 13ème mois " et l'indemnisation des congés payés non pris. 7.

Y..., son fermier et de la lettre du 25 février 1988 du directeur départemental lui confirmant cette attribution et l'informant de la suppression de la quantité de référence laitière de l'exploitation

en conséquence, être rejetées ; Sur les conclusions subsidiaires : Considérant qu'en cas de changement d'exploitant au 1er janvier pour une partie seulement de l'activité exercée, doivent seuls être pris

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

d'une taxe foncière dont la durée d'amortissement est inférieure à trente ans, lorsque ceux-ci appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail, à 16 % de leur prix

résidant en France dans les conditions prévues par l'article L. 380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret, révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix

résidant en France dans les conditions prévues par l'article L. 380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret, révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix

: "Les dispositions réglementaires portant statut des corps ou emplois en vigueur à la date de la publication de la présente loi demeurent applicables jusqu'à l'intervention des statuts particuliers pris

élisant domicile à l'Hôtel du Département de la Meuse à Bar-le-Duc (55012) cedex ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris

désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient ".

Bernard et Joël X..., ses fermiers, l'indemnité de cessation d'activité laitière et du 18 février 1988 l'informant de ce que l'attribution de cette indemnité entraînait la disparition de la quantité de référence

de réexaminer, au vu d'un élément nouveau, les mesures provisoires précédemment ordonnées, le juge des référés peut, lorsqu'il est à nouveau saisi des moyens déjà examinés par lui dans l'ordonnance prise

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 16 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité

; que, selon la « génération » de FCP souscrite, les assurés ont enregistré à l'échéance de trois ans, en raison de l'effondrement de l'indice de référence, des pertes allant de 12,2 % à 35,8 % de leur

que Mme A...a été assujettie au titre de l'année 2013 à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus prévue par l'article 223 sexies du code général des impôts à raison notamment de produits, pris

DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DEMEURANT ...

Lorsque les Etats membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication