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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008047990
28 mai 2001
19-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES -Demande reconventionnelle de l'administration tendant à l'annulation ou à la réformation de la décision
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007804434
16 octobre 1992
16-08-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE | 41-02-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - NOTION DE SITE PITTORESQUE | 54-
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229
29 décembre 2021
En deuxième lieu, aux termes du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie, dans sa version issue de la délibération n° 2017-274 du 7 décembre 2017 applicable au litige : " Art. 1er
SECTION
CETAT:CETATEXT000007865758
6 janvier 1995
modifiée relative à la Cour des Comptes, ensemble le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes
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CETAT:CETATEXT000007740462
4 décembre 1987
122-11 du code des communes | 68-03-07-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS -Point de départ - Publicité complète
CETAT:CETATEXT000007906492
29 décembre 1995
135-02-05-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - CONDITIONS DE FOND -Commune ayant
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259260
7 juin 2006
COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT À LA COMMUNE.
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188983
9 mars 2016
la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité n'impose pas davantage une telle obligation ; que le moyen tiré
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616752
22 février 1978
ET TAXATION D'OFFICE - Conditions de la rectification d'office. | 19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630791
28 décembre 2009
RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007806956
4 novembre 1992
16-08-005-02-05 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007834395
26 juin 1992
16-08-005-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-
CETAT:CETATEXT000007930679
27 mars 1996
135-02-05-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - CONDITIONS DE FOND -Chances de succès
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619091
28 avril 1982
CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Autorité de la chose jugée. | 19-02-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT
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CETAT:CETATEXT000007982999
19 juin 1998
que le mardi 21 octobre, jour de l'audience, et postérieurement à la clôture de l'instruction, en produisant copie de sa carte d'électeur ; que dans ces circonstances résultant, pour l'essentiel, du procédé
CETAT:CETATEXT000021630852
30 décembre 2009
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SUCY-EN-BRIE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007898835
25 septembre 1995
(1). | 135-02-05-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Compétence juridictionnelle - Délibération
CETAT:CETATEXT000007952152
30 avril 1997
135-02-05-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
CETAT:CETATEXT000007656686
28 mai 1976
RELATIVES A LA PRESCRIPTION : CONSIDERANT QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 24 AOUT 1961 "LES TAXES PARAFISCALES DONT L'ASSIETTE EST COMMUNE AVEC LES IMPOTS OU TAXES PERCUS AU PROFIT DE
CETAT:CETATEXT000007630091
28 septembre 1990
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence de la juridiction judiciaire - Demande pouvant être regardée
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