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12 562 résultats pour « procédure (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008047990

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

19-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES -Demande reconventionnelle de l'administration tendant à l'annulation ou à la réformation de la décision

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007804434

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

16-08-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE | 41-02-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - NOTION DE SITE PITTORESQUE | 54-

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

En deuxième lieu, aux termes du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie, dans sa version issue de la délibération n° 2017-274 du 7 décembre 2017 applicable au litige : " Art. 1er

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007865758

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

modifiée relative à la Cour des Comptes, ensemble le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007740462

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

122-11 du code des communes | 68-03-07-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS -Point de départ - Publicité complète

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007906492

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

135-02-05-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - CONDITIONS DE FOND -Commune ayant

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259260

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT À LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188983

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité n'impose pas davantage une telle obligation ; que le moyen tiré

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616752

Admin. suprême

22 février 1978

22 février 1978

ET TAXATION D'OFFICE - Conditions de la rectification d'office. | 19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630791

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007806956

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

16-08-005-02-05 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007834395

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

16-08-005-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007930679

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

135-02-05-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - CONDITIONS DE FOND -Chances de succès

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619091

Admin. suprême

28 avril 1982

28 avril 1982

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Autorité de la chose jugée. | 19-02-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007982999

Admin. suprême

19 juin 1998

19 juin 1998

que le mardi 21 octobre, jour de l'audience, et postérieurement à la clôture de l'instruction, en produisant copie de sa carte d'électeur ; que dans ces circonstances résultant, pour l'essentiel, du procédé

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630852

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SUCY-EN-BRIE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007898835

Admin. suprême

25 septembre 1995

25 septembre 1995

(1). | 135-02-05-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Compétence juridictionnelle - Délibération

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007952152

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

135-02-05-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007656686

Admin. suprême

28 mai 1976

28 mai 1976

RELATIVES A LA PRESCRIPTION : CONSIDERANT QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 24 AOUT 1961 "LES TAXES PARAFISCALES DONT L'ASSIETTE EST COMMUNE AVEC LES IMPOTS OU TAXES PERCUS AU PROFIT DE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630091

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence de la juridiction judiciaire - Demande pouvant être regardée

Résumé IA — à vérifier

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