Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M. et Mme J...H...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le permis délivré le 22 juillet 2014 par le maire d'Eclance à Mme B...E..., Mme K...

MARCHAND EN GROS DE POMMES DE TERRE, L'ADMINISTRATION A PROCEDE A LA RECTIFICATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE PAR LE CONTRIBUABLE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE CETTE PERIODE ;

CES SOCIETES SONT TENUES AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBENT NORMALEMENT AUX EXPLOITANTS INDIVIDUELS ET LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES DECLARATIONS EST SUIVIE DIRECTEMENT ENTRE L'ADMINISTRATION ET LESDITES

demande de la SARL Le Panoramic et de la SCI Les Rameirols a, en premier lieu, suspendu la décision du 4 juillet 2003 par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté la demande de mise en oeuvre de la procédure

libération conditionnelle au 18 mai 2010 dans l'attente d'un arrêté d'expulsion du ministre de l'intérieur ; que le 16 mars 2010, il a sommé par acte extrajudiciaire ce ministre d'indiquer la date prévue

par l'article 1729 du code général des impôts ainsi que l'amende de 5 % pour défaut de déclaration de la taxe due prévue par l'article 1788 A du même code.

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

Vu les procédures suivantes : Mme A...

Vu la procédure suivante : Par deux demandes, M. A...

équivalente à la procédure de déchéance de l'autorité parentale telle qu'elle est prévue, dans le droit français, par les dispositions du code civil, et notamment ses articles 378 et 378-1.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Confédération paysanne demande au Conseil d'État, en application de l'article

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure

de liquidation judiciaire prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, ou d'assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel prévues au même titre IV, lorsque

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

. ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures

. ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures

Vu la procédure suivante : M.