demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Guyane autorisant la société Total Exploitation et Production

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Les productions de la Plume et M. B... M'A...

l'agriculture et de l'alimentation de procéder à la modification de cette instruction technique par la suppression du terme " première " de la phrase " les activités de première transformation de la production

d'illégalité en ce qu'elle ne définit pas avec une précision suffisante la " situation très exceptionnelle " dans laquelle, alors qu'il est demandé aux préfets d'accélérer l'instruction des projets de production

X demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 2002-1486 du 20 décembre 2002 relatif à la gestion du potentiel de production viticole ; 2°) mette à la charge de l'Etat

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GRAFF IT PRODUCTIONS, dont le siège social est ..., représentée par son gérant, M.

Dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements de production, les nouvelles installations de production sont exploitées par toute personne (...) dès lors que cette personne est titulaire

la SOCIETE COMPAGNIE LAITIERE DE AUMALE, dont le siège est à Condé-sur-Vire (50890) ; la COMPAGNIE LAITIERE DE DERVAL, dont le siège est à Condé-sur-Vire (50890) ; la COMPAGNIE LAITIERE EUROPEENNE PRODUCTION

laitière ; Vu le décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 concernant l'octroi d'une prime nationale unique aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière ; Vu le décret n

et d'agrément de chacune de ces appellations d'origine ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 641-6 de ce code : Le contrôle des conditions de production des produits bénéficiant d'une

donnant droit à appellation et détermine les conditions de production auxquelles doivent satisfaire les vins et eaux-de-vie de chacune des appellations d'origine contrôlée.

B...D...; - Me Ricard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la société Les Productions de la Plume et M.

Pour les produits intermédiaires, les produits finis, les emballages commerciaux fabriqués et les productions en cours, par le coût d'achat des matières et fournitures consommées, augmenté de toutes les

mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2003 et 30 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL SUPÉRIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION

agricoles justifiant d'une expérience satisfaisante de certaines disciplines peuvent demander au ministre de l'agriculture que celles des règles acceptées par leurs membres concernant l'organisation des productions

l'établissement n'aurait pas produit une "liste des besoins prévisionnels" ; qu'aucun de ces motifs ne pouvait légalement fonder le refus opposé à la demande, dès lors, notamment, qu'aucun texte ne prévoit la production

, A ETE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, LE 27 DECEMBRE 1976, PAR UNE DEMANDE NON MOTIVEE ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE IRREGULARITE POUVAIT ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE PAR LA PRODUCTION

à la réglementation en vigueur, au conditionnement des produits ainsi obtenus sous des formes différentes selon les emplois auxquels ils sont destinés, notamment, pour une partie limitée de cette production

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - REDRESSEMENTS -Taxation d'office - Retard de production de déclaration. | 19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS

. - Destruction par le sinistre des immeubles endommagés - Production de justifications par l'intéressé - Conséquences. | - RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE