Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

A, ayant rencontré des difficultés dans son exploitation, n'a pu atteindre l'objectif que lui assignait la convention ; que le président du gouvernement de la Polynésie française, après avis de la commission

V et autres ; Vu la Constitution, notamment son article 72 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE00843 du 15 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir

de l'ordre des vétérinaires et aux procédures applicables devant les chambres de discipline de l'ordre des vétérinaires, notamment ses articles 10 et 11 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

/16 CEE du 5 avril 1993, modifiée ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 356 et suivants ; Vu l'arrêté du 18 juin 1981, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

en réparation du préjudice que lui a causé le refus des autorités françaises de lui accorder le bénéfice de la protection diplomatique, en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

- le règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 160042, 160343 et 160547 tendent à l'annulation de la même délibération du conseil municipal de Tourneville ; qu'il y a lieu de les

A, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M.

F L de participer à toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, de même qu'aux manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

à la situation des fonctionnaires territoriaux (...)", qu'aux termes de l'article 23 du décret du 10 mai 1984 relatif à ce conseil : "L'assemblée plénière et les formations spécialisées émettent des avis

situation des fonctionnaires territoriaux ( ...) " ; qu'aux termes de l'article 23 du décret du 10 mai 1984 relatif à ce conseil : "L'assemblée plénière et les formations spécialisées émettent des avis

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe

CONTESTE LA PRISE EN COMPTE PAR LE SERVICE D'UNE SOMME DE 33.334,10 F PRELEVEE EN ESPECES SUR UN COMPTE BANCAIRE INTITULE "REMISES A REGULARISER" ; QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT AVOIR ULTERIEUREMENT DECLARE