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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678384
11 avril 2012
agents des collectivités territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction
CETAT:CETATEXT000025678389
CETAT:CETATEXT000025678395
CETAT:CETATEXT000025678405
CETAT:CETATEXT000025678410
CETAT:CETATEXT000025678411
CETAT:CETATEXT000025678412
CETAT:CETATEXT000025678413
CETAT:CETATEXT000025678414
lui pour que lui soit versée la rémunération complémentaire que le tribunal a jugé lui être due ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement de la réduction
CETAT:CETATEXT000025678379
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007885430
25 septembre 1996
X... à la participation des employeurs à l'effort de construction : Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article L. 313 1 du code de la construction et de l'habitation
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034496416
26 avril 2017
pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038179931
27 février 2019
Aux termes de l'article R. 2421-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685053
16 décembre 2016
Aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail, applicable, en vertu de l'article L. 5212-1 de ce code, à tout employeur occupant vingt salariés et plus : " Tout employeur emploie, dans la proportion
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443231.20220412
12 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la même loi, qui a été ultérieurement abrogé par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la
ECLI:FR:CECHR:2022:443232.20220412
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033255636
17 octobre 2016
la Cour de cassation (chambre sociale n° 13-23799) du 15 janvier 2015, demande au Conseil d'Etat de déclarer illégales les dispositions de l'article R*. 5015-59 du code de la santé publique dans sa rédaction
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250535
22 juin 2011
SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de Mme A...et à Me Copper-Royer, avocat du département de Meurthe-et-Moselle ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., employée
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007729767
13 mai 1987
des accidents du travail prévu par le livre IV du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur lors de son décès survenu le 10 juillet 1980 et consécutif à l'explosion d'un appareil qu'il
4 SS
CETAT:CETATEXT000007743907
20 mars 1989
saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique portant sur moins de dix salariés en une même période de trente jours d'apprécier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur
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