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2 158 résultats pour « réduction par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678384

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

agents des collectivités territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678389

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

agents des collectivités territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678395

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

agents des collectivités territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678405

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

agents des collectivités territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678410

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

agents des collectivités territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678411

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

agents des collectivités territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678412

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

agents des collectivités territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678413

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

agents des collectivités territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678414

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

lui pour que lui soit versée la rémunération complémentaire que le tribunal a jugé lui être due ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement de la réduction

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678379

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

agents des collectivités territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007885430

Admin. suprême

25 septembre 1996

25 septembre 1996

X... à la participation des employeurs à l'effort de construction : Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article L. 313 1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034496416

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179931

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Aux termes de l'article R. 2421-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685053

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail, applicable, en vertu de l'article L. 5212-1 de ce code, à tout employeur occupant vingt salariés et plus : " Tout employeur emploie, dans la proportion

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443231.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

Aux termes de l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la même loi, qui a été ultérieurement abrogé par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443232.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

Aux termes de l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la même loi, qui a été ultérieurement abrogé par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033255636

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

la Cour de cassation (chambre sociale n° 13-23799) du 15 janvier 2015, demande au Conseil d'Etat de déclarer illégales les dispositions de l'article R*. 5015-59 du code de la santé publique dans sa rédaction

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250535

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de Mme A...et à Me Copper-Royer, avocat du département de Meurthe-et-Moselle ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., employée

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007729767

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

des accidents du travail prévu par le livre IV du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur lors de son décès survenu le 10 juillet 1980 et consécutif à l'explosion d'un appareil qu'il

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007743907

Admin. suprême

20 mars 1989

20 mars 1989

saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique portant sur moins de dix salariés en une même période de trente jours d'apprécier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur

Source officielle

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