l'annulation de la décision du 22 mars 2002 portant régularisation d'un trop perçu au titre de la mission subsistance allowance (MSA) versée par l'Organisation des Nations Unies lors de son séjour en

civile immobilière (SCI) Ingrid contre le jugement du 17 mars 2003 du tribunal administratif de Marseille, a, d'une part, annulé ce jugement, et d'autre part, prononcé la décharge de l'amende et des pénalités

En premier lieu, aux termes du paragraphe 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : " Le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret

du 25 juillet 1952 susvisée. / Dans cette hypothèse, l'étranger bénéficie du délai de départ volontaire d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 12 de la loi du 25 juillet 1952 précitée et, si la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962

a été repoussé de 60 ans à 61 ans et quatre mois ; qu'en vertu de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la même loi, et

n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 ; Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ; Vu la décision du 13 février 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel

entre le 5 janvier 1999 et le 31 août 2001 a été émis à l'encontre de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; - le code de justice administrative

de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ; - le décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

tendant à l'annulation et au sursis à exécution, d'une part, du jugement du 15 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 17 mars 2000 du préfet de l'Hérault

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005.

la décision du 12 janvier 2001 du préfet d'Eure-et-Loir lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du

Vu 1°), sous le n° 289233, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 17 mai 2006, présentés pour la SOCIETE GROUPE VOLKSWAGEN FRANCE, dont le siège est 11, avenue

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; -- le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit au point 5, les dispositions du b) du 1 de l'article 17 du règlement n° 1059/83 n'étaient pas applicables en l'espèce, dès lors qu'était en cause l'origine communautaire

X... demande : 1°) l'annulation de la décision révélée par le document dénommé "SMA Flash" en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres prévu par le décret