de l'espérance légitime et raisonnable de voir se maintenir le tarif postal préférentiel antérieur et, d'autre part, en faisant supporter sur elles seules cette charge exorbitante du financement du service

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. (...) / 4.

de communication audiovisuelle en métropole " afin d'attribuer des " numéros logiques " à six nouveaux services nationaux de télévision en clair ; que cette réorganisation se traduit notamment par l'attribution

outre, il n'existe pas, en l'état de l'instruction, de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ; qu'en effet, ces décisions ont été prises dans l'intérêt du service

d'information (SESI) exploitant le service i>Télé sont admises.

Le transfert de compétence de l'Etat aux collectivités locales ne peut entraîner le transfert au département ou à la région des services ou parties de services nécessaires à l'exercice des compétences

; (...) " ; qu'en vertu de l'article 3 du même décret, sont créés, par arrêté du ministre, des comités techniques centraux auprès de chaque directeur responsable de services centraux et de services déconcentrés

après avis de la commission paritaire compétente" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 4 novembre 1986, l'assemblée générale de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'AIN a réorganisé

après avis de la commission paritaire compétente" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 4 novembre 1986, l'assemblée générale de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'AIN a réorganisé

après avis de la commission paritaire compétente" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 4 novembre 1986, l'assemblée générale de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'AIN a réorganisé

pièces du dossier que la commission nationale d'aménagement foncier a prononcé sa décision au vu du plan cadastral réalisé par le géomètre chargé des opérations de remembrement, vérifié et agréé par le service

Aux termes de l'article 1er du décret du 17 juin 2010 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France : " Les conseillers du commerce extérieur de la France concourent

DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.) et au SYNDICAT NATIONAL C.G.T.

tout titre à poursuivre l'exploitation des remontées mécaniques ; Cons. qu'il appartenait au juge des référés, pour permettre par une mesure qui était urgente et utile, au syndicat intercommunal de réorganiser

X..., sur un motif tiré de la volonté de réorganiser le service le maire de Dieulouard n'a pas basé sa décision sur des faits matériellement inexacts ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas

du territoire et concurremment avec les autres services territorialement compétents : le contrôle des impositions en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques ... en tant que de besoin, la

Jean-Marie Deligne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions

Elle a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité, à l'issue desquelles le service vérificateur a remis en cause cette déduction.

territoire de la commune de Saint-François (Guadeloupe) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code forestier ; Vu la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser

Saint-François (Guadeloupe) au lieu-dit "Tarare-Clarine" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code forestier ; Vu la loi du 2 mai 1930, ayant pour objet de réorganiser