X... une indemnité de 200 F, que celui-ci estime insuffisante, en réparation du préjudice par lui subi à la suite de l'accident dont il a été victime le 8 octobre 1981 ; 2° condamne l'entreprise Gardiol

esthétique en le chiffrant de 0 à 7 ; et plus généralement, de procéder à toutes constatations utiles et de donner son avis sur tous autres éléments du préjudice tel que le préjudice d'agrément et les

du préjudice résultant de ce défaut d'entretien de la voie publique et l'injonction à la commune de procéder aux travaux demandés.

des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la durée excessive de la procédure qu'elle a engagée devant la juridiction administrative aux fins d'obtenir la condamnation de l'Etat en réparation

B...ont demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner le centre hospitalier Félix Guyon de La Réunion à réparer le préjudice subi du fait du décès de Mme G...H....

les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa vaccination obligatoire contre l'hépatite B ; 2°) réglant l'affaire au fond, de déclarer l'Etat responsable de l'intégralité de son préjudice ;

C... a été définitivement condamné à verser à Mme A...une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ; que Mme A...a déposé le 22 avril 2011 auprès du CASVP une demande préalable tendant

B... une sanction disciplinaire et l'a condamnée à verser à ce dernier la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi à raison d'agissements constitutifs de harcèlement moral ; 2°) réglant

demande dirigée contre la décision du 28 décembre 1978 par laquelle le ministre de la culture a mis fins à ses fonctions de gardien stagiaire aux archives nationales et ses conclusions tendant à la réparation

des préjudices ayant résulté pour eux du décès de M.

Y..., DEMEURANT A VANNES LE VINCIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNE A REPARER LES PREJUDICES

juillet 1984, puis, à la suite de son rejet implicite par le ministre, le tribunal administratif de Nantes, tendait non au paiement d'arrérages de pension mais à l'octroi d'une indemnité destinée à réparer

l'intégralité du dommage subi par M.

X... est fondé à demander à l'administration générale de l'assistance publique à Paris, réparation du préjudice qu'il a subi du fait de cette faute et à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué

du préjudice subi du fait des décisions du préfet des Côtes d'Armor des 20 août 1996 et 12 février 1997 procédant à un transfert de références laitières, annulées par un précédent jugement du 19 janvier

Vu la procédure suivante : La société Signacité a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Bandol à réparer le préjudice subi du fait d'une résiliation unilatérale fautive

Douai en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de sa requête tendant à ce que l'indemnité que l'établissement public Voies navigables de France a été condamné à lui verser au titre de son préjudice

Z... la somme de 496 939 F en réparation du préjudice que lui a causé l'arrêté, en date du 1er octobre 1976, par lequel le maire de Bayonne avait ordonné la cessation des travaux de construction autorisés

Joseph F..., demeurant ensemble ... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 20 février 1984 en ce qu'il rejette leurs demandes tendant à la réparation du préjudice subi

qui lui était soumis en limitant la réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence de MM.