investi ; qu'en outre pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve

SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL : "TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR

qu'après avis conforme de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu ... " ; que, par ailleurs, l'article L. 436-1 du code du travail dispose que : " Tout licenciement envisagé par l'employeur

ET PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE, EMPLOYEUR DE CELUI-CI, AINSI QUE PAR LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE

QU'EN OUTRE, POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE

Considérant que la requête du SYNDICAT SUD DE LA RATP doit être regardée comme tendant à l'annulation du constat de désaccord entre ce syndicat et la direction de la RATP, relatif à la prise en charge par l'employeur

Par suite, le Congrès du Territoire est compétent, en se fondant sur l'article 55 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 qui réserve une priorité d'emploi aux handicapés et laisse le soin au Congrès de fixer

Il ressort des pièces du dossier que M.

pour faire obstacle à l'application du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable à la date de la liquidation de sa pension en ce qu'il réserve

suivante : Mme B...Toumiaa demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de la décision du 21 mai 2013 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa candidature au concours réservé

pour faire obstacle à l'application du b) de l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable à la date de la liquidation de sa pension en ce qu'il réserve

X..., employé à la mairie de Nouméa Nouvelle-Calédonie et tendant aux mêmes fins que la requête n° 57 550 par les mêmes moyens ; Vu la délibération attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : les mesures

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, M.B..., directeur général des services du syndicat intercommunal d'assainissement de Marne-la-Vallée (SIAM), a été radié des

déclaré disposer d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection en application du a de l'article 33, l'attestation de non-prise en charge délivrée selon le cas par l'employeur

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriels des armements terrestres, en tant qu'il exclut l'intervention de commissions composées de représentants de l'employeur

de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur

, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur

; que par suite, en jugeant que Mme A ne pouvait être regardée comme étant employée par le CCAS de Talence en tant qu'agent contractuel mais que l'établissement public l'avait seulement soumise à des