l'annulation du certificat de saisie en date du 18 janvier 1994 par lequel le vétérinaire inspecteur du Puy de Dôme a prescrit la saisie d'un bovin lui appartenant, d'autre part, à ce que soit ordonné une expertise

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

NOTAIRE, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET, SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE UNE EXPERTISE ; VU, 2° SOUS LE NUMERO 23.211 LE RECOURS PRESENTE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février et 2 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CABINET OCCITAN DE REVISION D'EXPERTISE

X..., et dont l'évaluation doit être appréciée au 24 mars 1982, date du rapport d'expertise, s'élèvent, comme l'ont déclaré les premiers juges, à 49 500 F ; Sur les intérêts : Considérant que M.

complémentaire enregistrés les 24 juin 1988 et 17 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COOPERATIVE UV12, représentée par ses représentants légaux en exercice

MIXTE DU METROPOLITAIN DE L'AGGLOMERATION LYONNAISE (S.E.M.A.L.Y.), dont le siège est à la préfecture du Rhône, cours de la Liberté à Lyon Cedex 2 (69269), agissant pour ses représentants légaux en exercice

fille en raison de la mauvaise qualité des soins qu'elle a reçus à l'hôpital Trousseau après un accident de judo ; 2° condamne l'assistance publique à Paris à réparer ce préjudice ; 3° ordonne une expertise

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

la retraite d'office pour invalidité du sieur X..., ensemble rejeter la demande du sieur X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté ; mettre à sa charge les dépens et les frais d'expertise

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

octobre 1948 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

IL DEPOSERA SON RAPPORT DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA PRESTATION DE SERMENT.

, que le premier rapport d'expertise ne fournissait pas d'informations suffisantes sur les ralentissements du rythme cardiaque foetal, notamment leur nombre et leur importance, que les experts n'avaient

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Article 4 : L'expert prêtera serment par écrit ou devant le secrétaire du Contentieux du Conseil d'Etat ; le rapport d'expertise sera déposé au secrétariat du Contentieux dans le délai de six mois suivant

LE 25 MAI 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE PORT-MARLY, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "LYON-PARC-AUTO", dont le siège est 2, place des Cordeliers à Lyon 69002 , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

, à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 105 107 euros assortie des intérêts de retard et, d'autre part, mis à sa charge les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 7094,95 euros