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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008216349
11 mai 2005
AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président ; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:474087.20250129
29 janvier 2025
Il résulte de ce tout qui précède que la société JR CARB n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardée par le ministre de la transition écologique et
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497847.20250612
12 juin 2025
Leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317214
28 juillet 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.
ECLI:FR:CECHR:2023:457232.20231013
13 octobre 2023
Sur le bien-fondé de la sanction : En ce qui concerne le cadre juridique : 4.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219
19 décembre 2023
Par un jugement n° 2113150 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
ECLI:FR:CECHR:2023:458653.20230404
4 avril 2023
En premier lieu, lorsqu'un décret doit être pris en Conseil d'Etat, le texte retenu par le Gouvernement ne peut être différent à la fois du projet qu'il avait soumis au Conseil d'Etat et du texte adopté
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008252821
27 septembre 2006
les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d'actifs de sociétés, en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur boursière des
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007778233
12 avril 1991
sur un principe d'analogie de traitement "avec les créations nettes d'emplois dans l'enseignement public", critère qui ne figure pas dans les textes précités, le ministre ne s'est pas borné à rappeler
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619708
27 février 1984
lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 15-2 de la convention fiscale franco-suisse : " Il est entendu que chaque Etat continuera à imposer, selon les dispositions de sa législation interne,
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022313
6 juin 2018
En second lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, la formation restreinte ne s'est pas fondée sur un défaut de caractère préalable à tout dépôt de " cookie " du recueil du consentement
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042575729
23 novembre 2020
Les conclusions tendant à imposer l'utilisation d'un test PCR-RT standardisé ou de restreindre les tests PCR-RT utilisables en France aux seuls 52 tests validés par le CNR et d'imposer la mention du seuil
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739894
20 juin 2016
Par un jugement n° 1105725 du 5 novembre 2013, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207249
21 novembre 2003
X n'est pas fondé à soutenir que le recteur aurait irrégulièrement procédé à des retenues sur traitement pour service non fait ; que, par suite, ses demandes ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712
12 juillet 2023
Lorsque, comme en l'espèce, un décret doit être pris en Conseil A, le texte retenu par le Gouvernement ne peut être différent à la fois du projet qu'il avait soumis au Conseil A et du texte adopté par
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459967.20240514
14 mai 2024
et du texte adopté par ce dernier.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:475983.20231017
17 octobre 2023
avant de statuer sur la demande de la société Protexsur tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 14 octobre 2021 par laquelle le président de la Commission de régulation de l'énergie a rejeté
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330380
28 mai 2010
ou de sa fraction thérapeutique destinée à devenir disponible au niveau des sites d'action ; / 2° Bioéquivalence, l'équivalence des biodisponibilités (
ECLI:FR:CECHR:2024:490357.20241001
1 octobre 2024
pas établi que le texte du décret attaqué publié au Journal officiel serait conforme au projet initial du Gouvernement ou au texte adopté par la section des travaux publics du Conseil d'Etat, le ministre
ECLI:FR:CECHR:2025:493820.20250616
16 juin 2025
, de rejeter dans cette mesure la demande de première instance.
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