CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

744 résultats pour « rejet de l'action fondée sur le second de ces textes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008216349

Admin. suprême

11 mai 2005

11 mai 2005

AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président ; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474087.20250129

Admin. suprême

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il résulte de ce tout qui précède que la société JR CARB n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardée par le ministre de la transition écologique et

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497847.20250612

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

Leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317214

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457232.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Sur le bien-fondé de la sanction : En ce qui concerne le cadre juridique : 4.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par un jugement n° 2113150 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458653.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

En premier lieu, lorsqu'un décret doit être pris en Conseil d'Etat, le texte retenu par le Gouvernement ne peut être différent à la fois du projet qu'il avait soumis au Conseil d'Etat et du texte adopté

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008252821

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d'actifs de sociétés, en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur boursière des

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007778233

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

sur un principe d'analogie de traitement "avec les créations nettes d'emplois dans l'enseignement public", critère qui ne figure pas dans les textes précités, le ministre ne s'est pas borné à rappeler

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619708

Admin. suprême

27 février 1984

27 février 1984

lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 15-2 de la convention fiscale franco-suisse : " Il est entendu que chaque Etat continuera à imposer, selon les dispositions de sa législation interne,

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022313

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

En second lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, la formation restreinte ne s'est pas fondée sur un défaut de caractère préalable à tout dépôt de " cookie " du recueil du consentement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042575729

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

Les conclusions tendant à imposer l'utilisation d'un test PCR-RT standardisé ou de restreindre les tests PCR-RT utilisables en France aux seuls 52 tests validés par le CNR et d'imposer la mention du seuil

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739894

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

Par un jugement n° 1105725 du 5 novembre 2013, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008207249

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

X n'est pas fondé à soutenir que le recteur aurait irrégulièrement procédé à des retenues sur traitement pour service non fait ; que, par suite, ses demandes ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Lorsque, comme en l'espèce, un décret doit être pris en Conseil A, le texte retenu par le Gouvernement ne peut être différent à la fois du projet qu'il avait soumis au Conseil A et du texte adopté par

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459967.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

et du texte adopté par ce dernier.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:475983.20231017

Admin. suprême

17 octobre 2023

17 octobre 2023

avant de statuer sur la demande de la société Protexsur tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 14 octobre 2021 par laquelle le président de la Commission de régulation de l'énergie a rejeté

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330380

Admin. suprême

28 mai 2010

28 mai 2010

ou de sa fraction thérapeutique destinée à devenir disponible au niveau des sites d'action ; / 2° Bioéquivalence, l'équivalence des biodisponibilités (

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490357.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

pas établi que le texte du décret attaqué publié au Journal officiel serait conforme au projet initial du Gouvernement ou au texte adopté par la section des travaux publics du Conseil d'Etat, le ministre

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493820.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

, de rejeter dans cette mesure la demande de première instance.

Source officielle

Page 31 sur 38

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.