février 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 mai 1993 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de dérogation à la règle du repos

Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de l'Essonne sur sa demande de dérogation à la règle du repos

L. 221-17 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos

. ; la SOCIETE BERNARDIN BRICOLAGE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'article 4 du décret n°92-769 en date du 6 août 1992 relatif au repos dominical et introduisant dans

30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande dirigée contre la délibération n° 313 du 22 juillet 1992 du congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie relative au repos

rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 26 avril 1993 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté leur demande tendant à obtenir l'autorisation de déroger au principe du repos

Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juin 1993 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande tendant à obtenir l'autorisation de déroger au principe du repos

L. 221-17 du code du travail : "Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos

l'emploi et de la formation professionnelle sur le recours gracieux qu'elle lui a adressé et tendant à l'annulation de la circulaire DRT n° 26 du 5 décembre 1993 relative aux dérogations provisoires au repos

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 février 1993 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à obtenir l'autorisation de déroger au principe du repos

1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 décembre 1990 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de dérogation à la règle du repos

du 24 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées, en premier lieu, contre les décisions implicites de rejet de ses demandes de dérogation à la règle du repos

tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées d'une part contre les arrêtés du 6 décembre 1991 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de dérogation à la règle du repos

1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 1987 par lequel le préfet de Paris a rejeté sa demande de dérogation à la règle du repos

syndicat requérant ; - les représentants du Garde des sceaux, ministre de la justice ; Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort

SI CE BENEFICE N'EST PAS SUFFISANT POUR QUE LA DEDUCTION PUISSE ETRE INTEGRALEMENT OPEREE, L'EXCEDENT DU DEFICIT EST REPORTE SUCCESSIVEMENT SUR LES EXERCICES SUIVANTS JUSQU'AU CINQUIEME EXERCICE QUI SUIT

L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération

.; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de l'examen de leur situation fiscale personnelle, l'administration a assujetti M. et Mme A... à des cotisations