QU'IL DETENAIT DANS LA SOCIETE CIVILE, A UN COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LA SOCIETE CIVILE SUR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'ACQUISITION ET LE PRIX DE CESSION

SUR LE REVENU MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE ; 2° LUI ACCORDE DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE

réalisée à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce par acte du 26 juillet 1991 et remis à sa charge, au titre de l'exercice clos en 1991, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 39 terdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 41, les plus-values

sur le revenu au titre des années 1971 à 1975, de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu de 1973 et de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu de 1975 auxquels il a été assujetti

est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : / a. 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société passible de l'impôt sur les sociétés qui a détenu

au titre desquels il demandait le bénéfice de l'imputation d'un crédit d'impôt avaient été compris dans les bases ayant servi au calcul de son imposition en France.

de Paris du 24 mai 1982, 3°) lui accorde la décharge ou la réduction des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige, " 1.

mise à sa charge pour les années 1973 et 1978 au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ; 2°) lui accorde la décharge des impositions litigieuses ; 3°) à titre subsidiaire

F, N'A PAS ETE COMPRISE PAR L'ADMINISTRATION DANS LES BASES DE L'IMPOSITION PRIMITIVE A L'IMPOT SUR LE REVENU ASSIGNEE A M.

et de tous rappels d'imposition à l'impôt sur les sociétés ; que, pour l'établissement des impositions contestées, l'administration a fixé la base taxable à 3 251 240 F, total des sommes de 2 117 000

après l'expiration du délai de prescription : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1966 du code général des impôts, applicable aux impositions contestées, les omissions en matière d'impôt sur le

: Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi °n 76-660 du 19 juillet 1976, applicable à compter du 1er janvier 1977, qui définit les conditions d'imposition à l'impôt sur le revenu des plus-values

Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité artisanale

; LA CONVENTION SIGNEE LE 31 DECEMBRE 1953 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA CONFEDERATION SUISSE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS ET SUR LA FORTUNE ; L'ORDONNANCE

cette imposition en recouvrement le 28 février 1981, alors que cette date était postérieure de moins de deux ans à celle à laquelle pouvait, au plus tôt, être établie l'imposition de revenus de l'année

directs perçus au profit des collectivités locales (), le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. "

Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au 2. / 4.

X..., l'administration avait justifié les impositions supplémentaires mises à sa charge en invoquant les dispositions de l'article 35 A du code général des impôts alors applicable, elle en a justifié le