CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007879222
8 décembre 1995
la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1992 et 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029315509
30 juillet 2014
Doit être regardée comme une construction destinée à l'habitation, au sens de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, un édifice destiné, compte tenu de ses caractéristiques propres, à l'habitation,
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007666055
28 mars 1980
L'A CONDAMNEE AVEC L'ENTREPRISE COSTA, LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MODERNES D'ARMOR ET LE GROUPEMENT ARMORICAIN DE CONSTRUCTION A EFFECTUER SOUS LE CONTROLE D'UN EXPERT Y..., UNE PARTIE DES TRAVAUX DE REMISE
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624641
28 septembre 1988
Si cette personne possède un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle a le centre de ses activités professionnelles
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626723
24 octobre 2014
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / (...) b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation,
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026116815
29 juin 2012
au vu de sa notation, de l'arrêté du 25 mars 2002 par lequel le secrétaire d'Etat au logement a fixé la liste des agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social habilités à réaliser
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008164539
17 mai 2004
d'impôt sur le revenu au titre de 1988, à raison de la réintégration du déficit de l'EURL « Oligo 2000 », M. et Mme X soutiennent que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que le déficit réalisé
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637082
22 février 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation : " Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628691
22 mai 1989
; qu'ayant renoncé à réaliser son objet social, ladite société a, par acte en date du 2 décembre 1975, procédé à la cession d'une fraction des parcelles en cause à hauteur de 7 177 m 2 ; Considérant,
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630498
9 décembre 1992
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts, repris au premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : "Les comptables
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396533
21 mars 2008
A a vendu le fonds de commerce et les murs du restaurant ; qu'il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 1988 à 1990 dont sont issus des redressements notifiés suivant la
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038530390
29 mai 2019
administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juillet 2015 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la restauration et l'extension d'une habitation
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007661529
25 janvier 1978
OCTOBRE 1973 PORTANT CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MELUN-SENART ; VU LA LOI N° 70-610 DU 10 JUILLET 1970 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008243227
18 juillet 2006
; 2°) statuant comme juge des référés, d'ordonner au département des Pyrénées-Atlantiques la réalisation à ses frais avancés de travaux de mise en sécurité de sa maison d'habitation ; 3°) de mettre à
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036601982
14 février 2018
Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. / Lorsque le bénéficiaire
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990963
6 octobre 2017
Il ne s'applique pas aux ventes portant sur un bâtiment entier ou sur l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel dudit bâtiment.
CETAT:CETATEXT000041986875
10 juin 2020
.) / - de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme (...) ".
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028323669
13 décembre 2013
Considérant que, lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031419330
2 novembre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778482
5 mai 2008
Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (...
Page 31 sur 133
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.