CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 643 résultats pour « reprise pour habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007879222

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1992 et 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029315509

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Doit être regardée comme une construction destinée à l'habitation, au sens de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, un édifice destiné, compte tenu de ses caractéristiques propres, à l'habitation,

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666055

Admin. suprême

28 mars 1980

28 mars 1980

L'A CONDAMNEE AVEC L'ENTREPRISE COSTA, LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MODERNES D'ARMOR ET LE GROUPEMENT ARMORICAIN DE CONSTRUCTION A EFFECTUER SOUS LE CONTROLE D'UN EXPERT Y..., UNE PARTIE DES TRAVAUX DE REMISE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624641

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

Si cette personne possède un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle a le centre de ses activités professionnelles

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626723

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / (...) b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation,

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026116815

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

au vu de sa notation, de l'arrêté du 25 mars 2002 par lequel le secrétaire d'Etat au logement a fixé la liste des agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social habilités à réaliser

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008164539

Admin. suprême

17 mai 2004

17 mai 2004

d'impôt sur le revenu au titre de 1988, à raison de la réintégration du déficit de l'EURL « Oligo 2000 », M. et Mme X soutiennent que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que le déficit réalisé

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637082

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation : " Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628691

Admin. suprême

22 mai 1989

22 mai 1989

; qu'ayant renoncé à réaliser son objet social, ladite société a, par acte en date du 2 décembre 1975, procédé à la cession d'une fraction des parcelles en cause à hauteur de 7 177 m 2 ; Considérant,

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630498

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts, repris au premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : "Les comptables

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396533

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

A a vendu le fonds de commerce et les murs du restaurant ; qu'il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 1988 à 1990 dont sont issus des redressements notifiés suivant la

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038530390

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juillet 2015 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la restauration et l'extension d'une habitation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661529

Admin. suprême

25 janvier 1978

25 janvier 1978

OCTOBRE 1973 PORTANT CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MELUN-SENART ; VU LA LOI N° 70-610 DU 10 JUILLET 1970 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008243227

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

; 2°) statuant comme juge des référés, d'ordonner au département des Pyrénées-Atlantiques la réalisation à ses frais avancés de travaux de mise en sécurité de sa maison d'habitation ; 3°) de mettre à

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036601982

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. / Lorsque le bénéficiaire

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990963

Admin. suprême

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Il ne s'applique pas aux ventes portant sur un bâtiment entier ou sur l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel dudit bâtiment.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986875

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

.) / - de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme (...) ".

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028323669

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

Considérant que, lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031419330

Admin. suprême

2 novembre 2015

2 novembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778482

Admin. suprême

5 mai 2008

5 mai 2008

Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (...

Source officielle

Page 31 sur 133

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.