Au contraire, il résulte de l'article 6 de ce décret, que la tutelle de l'établissement public international Aéroport de Bâle-Mulhouse est assurée, pour la France, par cette direction.

Romain Victor, rapporteur public.

; qu'aux termes de l'article L. 480-2 du même code : L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent

et du ministre des finances et si elle est demandée avant la radiation des cadres" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu subordonner à l'intervention d'un arrêté

qu'il avait commis une fraude à l'occasion du déroulement des épreuves de cet examen, et que, par décision du 14 septembre 2000, le ministre de la défense a en conséquence rejeté sa demande d'emploi réservé

d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs du ministère de l'agriculture (ASMA) ; Vu 2°), sous le numéro 291816, la requête, enregistrée le 30 mars 2006 au

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2020, le ministre de la santé et de la solidarité conclut au rejet de la requête.

sont irrecevables ; Article 1er : La requête de M.

le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a rejeté son recours gracieux tendant à la fixation d'un "contingent de mobilité", au titre de l'année scolaire 1997-1998 ; Vu

Article 2 : Le jugement des conclusions de la requête du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ARTISTIQUE dirigées contre la décision du ministre de la culture en date du 31 décembre 1985 est renvoyé

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

requête n'ayant pas été régularisée, elle est, par suite, irrecevable et ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

; Article 1er : La requête de M.

fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police ; que cet arrêté a été publié au bulletin officiel du ministère de l'intérieur le 25 octobre

conclut au rejet de la requête ; il soutient que, même s'il n'est pas contesté que la fonction de coordonnateur informatique régional nécessite une technicité particulière, il n'a pas commis d'erreur

des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, ensemble la décision implicite de rejet de la demande du 14 février 2007, tendant au retrait

A...aux autorités suisses, sur le fondement d'un mandat d'arrêt délivré le 21 mars 2014 par le procureur du ministère public de la République et canton du Jura, pour des faits de brigandage et, éventuellement

chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre intéressé et du ministre des affaires étrangères classent les personnels dans les groupes d'indemnités de résidence prévus à l'alinéa

A auprès du ministre, qui l'a rejeté par courrier du 27 janvier 2010 ; qu'ainsi, la requête de M.

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant que Mme A, premier substitut détaché auprès de l'administration centrale du ministère de la justice, a été placée d'office en congé de longue maladie