demande de Mme Claudine X..., annulé la délibération du 17 août 1989 de son conseil municipal portant approbation du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle institue l'emplacement réservé

Le pouvoir de décision appartient, sous réserve de l'avis conforme de la caisse des dépôts et consignations, à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination." ; et qu'aux termes de l'article 7

DE LA VILLE DE PARIS et la société industrielle de Liancourt ont fait l'objet d'un règlement définitif postérieurement à l'incendie du 5 mai 1970 ; que cette acceptation sans réserve du décompte définitif

A, officier sous contrat admis par arrêté du 2 avril 2007 au bénéfice, à compter du 1er juillet 2007, d'une pension militaire de retraite, a sollicité du ministre de la défense la révision de cette pension

à induire en erreur le public, ni, par suite, à entacher l'enquête publique d'irrégularité ; Considérant que le moyen tiré de ce que la consultation des personnes intéressées par le projet de révision

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 7 février 2003 tendant à la révision

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 6 février 2003 tendant à la révision

du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable au présent litige institue, pour le calcul de la pension, une bonification d'ancienneté d'un an par enfant dont il réserve

mesure ; Considérant que le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite institue, pour le calcul de la pension, une bonification d'ancienneté d'un an par enfant dont il réserve

du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable au présent litige institue, pour le calcul de la pension, une bonification d'ancienneté d'un an par enfant dont il réserve

implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande qui lui a été adressée le 16 juin 2003 et tendant à la révision

du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable au présent litige institue, pour le calcul de la pension, une bonification d'ancienneté d'un an par enfant dont il réserve

En l'espèce, la cour a relevé, sans dénaturer les pièces du dossier, que la commune d'Offemont n'avait pas envisagé, initialement, le classement en zone N des parcelles en litige, qui n'était pas prévu

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 10 janvier 2003 tendant à la révision

2003 par lequel sa pension a été liquidée à compter du 15 septembre 2003, conformément à un arrêté en date du 12 septembre 2003, et de la décision en date du 16 février 2004 qui rejette sa demande de révision

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) d'enjoindre au ministre de la défense de réexaminer sa situation en vue d'obtenir une pension de réversion, sous astreinte de 100 euros

que l'administration ne peut opposer à une demande présentée dans ces conditions le délai d'un an prévu à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les demandes de révision

Sous les réserves mentionnées au deuxième alinéa du présent IV et sans préjudice des prescriptions prévues aux articles L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,

Amar B s'est vu attribuer, le 29 janvier 1954, une pension militaire d'invalidité au taux de 100 % ; qu'à la suite de son décès, le 10 novembre 1959, sa veuve, Mme A, a bénéficié d'une pension de réversion