Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles... ; cette imposition est établie au nom de l'époux

Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi

le Conseil d'Etat ou un tribunal administratif ressortit à la compétence de l'une de ces juridictions, celle d'entre elles qui en est saisie est compétente, nonobstant les règles de répartition entre

qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 14 MARS 1970 "LA COMMISSION DE CONTROLE EST SAISIE...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de saisir la Cour européenne

excéder 1 mois à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 6 000 F au titre des frais exposés par elle et non

implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie

de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation du service social départemental du conseil général du Val-d'Oise non

parties d'établissements, dépôts, fabricants, artisans ou industriels, fixes ou ambulants dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non

tribunal adminisratif de Versailles qui a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur la demande dont elle l'avait saisi

Considérant que, par une requête du 5 octobre 2010, la communauté urbaine a saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés CBE Littoral, Ginger

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une maladie à caractère non professionnel, M.

distinct de celui qui fait l'objet de l'appel principal, n'est pas recevable ; Sur les conclusions de la VILLE DE PARIS : Considérant que, pour rechercher selon quelles modalités la VILLE DE PARIS, saisie

2000, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier du recours dont cette cour a été saisie

ceux concernant l'entrée en service, la discipline et la sortie du service ; qu'aux termes de l'article R. 351-2 du même code : Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi

A a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre cette décision, être regardée comme dirigée contre la décision implicite de rejet par la

X... et non pas d'une décision refusant de délivrer à celui-ci une carte de séjour temporaire ; que, dès lors, M.

de convertir un numéro de téléphone en un nom de domaine sur internet.

supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars et 31 décembre 2013, en sa qualité de société-mère intégrante de la société par actions simplifiée (SAS