L. 31314 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est-il opérant, alors même que l'autorité administrative n'a été saisie

qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un contribuable n'est recevable à saisir

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la section des assurances sociales du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens a été saisie

l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit mis fin à l'atteinte grave et manifestement illégale causée par les perquisitions et saisies

système Cassiopée concernant la procédure référencée sous le numéro de parquet 24-339-000028 " et de " lui notifier la preuve de cet enregistrement et son horodatage, ou, à défaut, l'absence de toute saisie

Aux termes de l'article 337 du même code : " En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte. ". 3.

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur

de renseignement, elle peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel.

III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en oeuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre. / Il peut être saisi

III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en oeuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre. / Il peut être saisi

III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en oeuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre. / Il peut être saisi

III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en oeuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre. / Il peut être saisi

III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en oeuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre./ Il peut être saisi

de renseignement, elle peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel.

de renseignement, elle peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel.

de renseignement, elle peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel.

donnée de faire paraître la décision dans cinq journaux, d'autre part infligé au requérant une amende pour recours abusif de 5 000 F, °2) lui accorde le sursis de paiement, °3) lui restitue en cas de saisie

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours dirigé contre la décision implicite de rejet des autorités consulaires de France à Bangui (République Centrafricaine) saisies

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., titulaire d'une pension militaire d'invalidité depuis 2001, a saisi le ministre de la défense en 2009 d'une demande

20 avril 1988 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur des services vétérinaires de l'Aveyron des 2, 4 et 5 septembre 1986 portant saisie