B... avait déjà été victime de différents accidents de la circulation et souffrait, antérieurement à l'accident de service du 15 septembre 2011, d'un rachis arthrosique ; que cet état pathologique antérieur

X..., sous-préfet, décédé le 8 mars 1982, Mme Djouheur A... produit une ordonnance en date du 4 avril 1989 par laquelle le président du tribunal d'Alger ordonne l'inscription sur le registre d'état-civil

Pierre X..., professeur d'espagnol au lycée franco-mexicain de Mexico, domicilié en cette qualité au Service culturel de l'ambassade de France au Mexique ; M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Henry a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière de la Tour d'Opio.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 novembre 1984 et 20 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société civile immobilière "L'OREE

par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles

sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise en vue de déterminer, d'une part, les séquelles dont elle souffre à la suite des trois accidents de service

ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1.

; Vu le code du travail, notamment son article L. 212-4 ; Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 4221 et suivants ; Vu le décret n° 90437 du 28 mai 1990 ; Vu le décret n° 98

services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait, indépendamment du fait que ces services doivent être exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services de voyage ".

SMA Flash" en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres prévu par le décret du 29 avril 1999 ne serait pas reconduit pour les personnels ouvriers du service

en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 4 000 et 1 600 euros à titre d'indemnité en réparation des préjudices subis du fait de l'accident de service

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

le 2 novembre 1989, lorsqu'il a demandé au conseil médical de l'aéronautique civile de statuer sur l'imputabilité au service aérien de son inaptitude définitive, soit au plus tard le 27 juillet 1990,

D'autre part, Mme B a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle le service des retraites de l'Etat a suspendu sa pension civile de

civil." ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, si les conseillers municipaux ne peuvent exercer les fonctions d'officier d'état civil qu'en vertu d'une délégation

médicaux du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu le code du travail ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-