A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ACTILOR, dont le siège est 2, rue des Crêtes à Boulay (57220), représentée par son

Vu, 1° sous le n° 347359, la requête, enregistrée le 9 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION "BUTTE PAILLADE 91", dont le siège social est 59, rue André

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que le signataire de l'arrêté de reconduite attaqué, M.

Vu la requête enregistrée le 2 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Miloudia X... demeurant chez M.

municipal officiel de la ville de Paris le 7 mai 1993 ; qu'il n'est pas établi, en tout état de cause, que la signature de M.

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M'hamed X, demeurant ... ; M.

Paris le 5 février 2010, présentée par M.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de

7 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 2 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de M.

Arezki X..., ... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 2000 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 2001, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au président de la section du contentieux

Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité (), qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2005 et 20 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant B ; M.

PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX DE FRANCE dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat annule

du tribunal administratif ou son délégué, les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat des observations orales.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés.

X..., secrétaire général de la Seine-et-Marne et signataire de l'arrêté attaqué, avait reçu délégation de signature du préfet à cet effet par arrêté du 22 février 2000 régulièrement publiée ; Considérant

Fethi Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.