AVOIR UTILISE AU MOINS PARTIELLEMENT SON VEHICULE PERSONNEL DANS LE CADRE DES ACTIVITES DE LA SOCIETE DONT IL EST DIRECTEUR GENERAL, IL N'APPORTE, A CET EGARD, AUCUNE JUSTIFICATION ; QUE DES LORS, LA PRISE

siège social est ... ; la SOCIETE ANONYME LPB-INTERIM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a partiellement rejeté sa requête

Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur établi en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés

sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° T2d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Loisirs Soleil.

Le lot n° G1d a été attribué à la société Tropicana, qui a conclu avec la commune de Ramatuelle un traité de sous-concession en date du 19 octobre 2018.

sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° G2d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société L'Esquinade.

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la Centrale coopérative agricole bretonne, - les conclusions de M.

POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LES PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES S'ENTENDENT, SUIVANT QUE L'EFFECTIF DU PERSONNEL EXCEDE OU NON DEUX CENTS SALARIES, DES DIX OU DES CINQ PERSONNES DONT LES REMUNERATIONS

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 24 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, - les conclusions

Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain (...) ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation

Florian Blazy, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE GIRAUD LORRAINE VENANT AUX DROITS DE LA SA COTAM, - les conclusions de M.

Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

février 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 1976 ; 2°) lui accorde

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE SAGESS, - les conclusions de M.

Article 2 : L'arrêté du 30 novembre 1998 par lequel le maire de Wissant a accordé un permis de construire à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE « LES SALICORNES » et la décision implicite de rejet du recours

l'amélioration de la race chevaline et organisées par des sociétés dont les statuts sociaux auront été approuvés par le ministre de l'agriculture. / Ces sociétés participent, notamment au moyen de l'organisation

" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES PERSONNES PHYSIQUES MEMBRES D'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE SONT PERSONNELLEMENT IMPOSABLE POUR LEUR PART DANS LES RESULTATS DU GROUPEMENT

LE DIBERDER, président directeur général de la société anonyme Industrie de récupération métallurgique (Siderem), a occupé conjointement avec une autre personne un appartement sis ... (16ème), que la société

une réduction des impositions établies au titre de 1967 et a rejeté le surplus des conclusions de la requête, sans d'ailleurs se prononcer, dans les motifs du jugement, sur le mérite des conclusions relatives

mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 ; 2°) accorde