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775 résultats pour « société de promotion immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474824.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans ces sociétés.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716030

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le °n 49 564 présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, et tendant à l'annulation

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007632995

Admin. suprême

13 décembre 1991

13 décembre 1991

Vu la requête enregistrée le 1er août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme Satam, dont le siège est ..., représentée par le président en exercice de son

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007809839

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes : Considérant que le maire du Havre a délivré, par deux arrêtés en date du 20 juin 1986, à la société

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928832

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Pouchet Seven a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260292

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Pouchet Seven a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938207

Admin. suprême

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) CEPI a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143058

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459176.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Vu : - la Constitution ; - la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468324

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

d'une vérification de la société ayant porté sur les exercices 1995 à 1997, l'administration fiscale a estimé que l'activité exercée était de nature commerciale et l'a soumise à l'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460040.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Article 4 : Mme A versera à la société La Pinède une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036601981

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

Sur le jugement en tant qu'il concerne les bilans de la mise en oeuvre de la concession d'aménagement conclue avec la société SAGEM : 2.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622383

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE INDUSTRIELLE D'ENTRETIEN DES TEXTILES, société anonyme, dont le siège social est à La

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042391401

Admin. suprême

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Aux termes du I de l'article 55 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : " Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633014

Admin. suprême

27 novembre 1991

27 novembre 1991

Jean X..., directeur général de la société anonyme X...

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033194809

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Vu la procédure suivante : La société Canto Bros a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge partielle de la taxe locale d'équipement et des taxes additionnelles auxquelles elle

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685022

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Maison Antoine Baud, qui a pour activité la location de biens immobiliers, a été assujettie, au titre des années 2011

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620528

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1981, PRESENTEE PAR LA "SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE A DISTANCE DE METZ-BORNY" S.T.E.B. , SOCIETE A

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622235

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1982 et 10 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUNSET

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628697

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

siège social est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 14 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des

Source officielle

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Dépôts des comptes

SOCIETE DE PROMOTION IMMOBILIERE ET D'INVESTISSEMENT

SIREN 433925955Greffe du Tribunal de Commerce de blois

09/09/2026

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Radiations

SOCIETE DE PROMOTION IMMOBILIERE

SIREN 306300054Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

08/09/2026

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Procédures collectives

SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE

SIREN 451940472Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

04/09/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE CORMEILLAISE DE PROMOTION IMMOBILIERE COPRIM

SIREN 349427708Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

02/09/2026

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Radiations

SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE

SIREN 451940472Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

28/08/2026

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