DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES A RAISON DU REHAUSSEMENT DES FORFAITS QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT FIXES AU TITRE DES PERIODES BIENNALES 1970-1971 ET 1972-1973

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE DESAVEU : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE

, 1977, 1978 et 1979, dans les rôles de la ville de Besançon, d'autre part, à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre

X... a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 ; que les conclusions de la requête de M.

LE 20 NOVEMBRE 1971, A ETE REJETEE PAR UNE DECISION DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE EN DATE DU 29 MAI 1972, CONFIRMEE, A LA SUITE D'UN RECOURS GRACIEUX DU 26 JUILLET 1972, PAR UNE DECISION DU 19 SEPTEMBRE

, 1978 et 1979 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des mêmes années 1976, 1977, 1978 et 1979 et outre

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M.

à l'impôt sur le revenu le montant des crédits bancaires demeurés selon lui non justifiés et s'élevant à 5 257 F pour 1973, 21 851 F pour 1974, 191 355 F pour 1975 et 55 188 F pour 1976 ; Sur la procédure

Ricardie, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 8 juillet 1976 par lequel

, 1971, 1972, 1973 et 1974 d'une part, de l'année 1973 d'autre part ; °2 accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Y... au titre de 1972, 1973, 1974 et 1975 des sommes respectives de 25 440 F, 21 840 F, 13 740 F, 8 520 F, d'autre part de la majoration exceptionnelle du même impôt au titre des années 1973 et 1975 pour

CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS DU 28 OCTOBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT DES MEDECINS

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, DANS SA REQUETE

Bernard X... la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 ; 2° remette intégralement les compléments

DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 25 JUILLET 1974 AUTORISANT LE DOCTEUR X...

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

; Vu la loi °n 65-566 du 12 juillet 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt,

CONSTANT QUE LES ARRETES EN DATE DU 9 JUILLET 1974 ET DU 26 DECEMBRE 1974 PAR LESQUELS LE MAIRE DE BRUYERES LE CHATEL A FIXE L'ALIGNEMENT DES PROPRIETES DE MM.

titre des années 1973 et 1975 ; 2° rétablisse M.