les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de la taxation

A défaut de régularisation dans un délai de trente jours à compter du jour de la réception de cette mise en demeure, les agents chargés du contrôle procèdent à la taxation d'office.

X A D'ABORD ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, CETTE IMPOSITION ETANT ASSORTIE D'UNE MAJORATION DE 25%, PUIS A UNE IMPOSITION

PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1970 ET N'A DONC ETE VALABLEMENT INTERROMPU PAR LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS QU'EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1970 ; SUR LE REGIME DE TAXATION

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES SUPPLEMENTS DE TAXE EN LITIGE, ASSIS SUR LE MONTANT DE SES COMMISSIONS ET AUTRES REMUNERATIONS, SONT GENERATEURS D'UNE DOUBLE TAXATION, NI QUE SON ASSUJETTISSEMENT N'AURAIT

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QUE, PAR VOIE DE TAXATION

A FAIT L'OBJET, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, D'UNE TAXATION D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ; QU'ELLE NE PEUT

." ; Considérant que les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles Mme X..., de nationalité vénézuélienne et locataire d'une résidence à Paris, a été assujettie, par voie de taxation d'office, au titre

PRODUITS ORDINAIRES BRUTS ANNUELS FIXES CONFORMEMENT A L'ALINEA 1ER CI-DESSUS : LA FRACTION REPRESENTATIVE DE RESPONSABILITE EGALE A 25 % DES REMISES DU SERVICE DES DEPOTS DE FONDS PARTICULIERS, DES TAXATIONS

FIXATION OU D'UN TAUX DE MARGE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN APPROPRIE" ; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE SUBORDONNER LA FIXATION DU PRIX DE VENTE AU DETAIL D'UN PRODUIT A LA TAXATION

X... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; En ce qui concerne la taxation d'office des revenus d'origine indéterminée au titre de

la période allant du 1er août 1978 au 30 avril 1979, de faire de même pour la taxe d'apprentissage au titre de 1978, de procéder à une évaluation d'office du bénéfice commercial pour 1978 et à une taxation

, à Bandol (83150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 30 mars 1986 en tant que le tribunal administratif de Marseille a admis la régularité de la procédure de taxation

l'exercice 1979 ; que les conclusions de la requête de la SOCIETE CRONINVEST ESTABLISHMENT relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le principe de l'imposition et la taxation

s'il est vrai que, sur d'autres points, l'administration a retenu certaines explications précises et vérifiables du contribuable, cette circonstance ne lui interdisait pas de procéder par voie de taxation

annuelle ; que le défaut de production ou la production tardive de la déclaration annuelle, qui permet à l'administration de calculer le montant exact des taxes dues au titre de l'année, entraîne la taxation

ETANT SOUMISES AU REGIME FORFAITAIRE D'IMPOSITION, LES DISTRIBUTIONS EN LITIGE DEVAIENT ETRE REGARDEES COMME PRISES EN COMPTE DANS LES BASES DU FORFAIT ET AVAIENT, DE CE FAIT, DEJA FAIT L'OBJET D'UNE TAXATION

acquis auprès de fournisseurs des véhicules d'occasion immatriculés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne et qu'elle a maintenu, lors de la revente de ces véhicules, le régime de taxation

DISTEL, qui se borne à soutenir que le recours à la procédure de taxation d'office, qui a pour effet d'inverser la charge de la preuve, n'est pas sans incidence sur la solution du litige, n'établit pas

Z... des réponses insuffisantes aux demandes de justifications qu'il lui avait adressées, le service des impôts a également procédé à la taxation d'office de revenus d'origine indéterminée, pour des montants