A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des années 1973 à 1978 et au titre de l'année 1973 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités dont les impositions ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ;

la charge du centre hospitalier de Pontoise la somme que demande la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E

au taux légal et des intérêts des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Article 2 : La SOCIETE TOULONNAISE DU LOTISSEMENT DE L'ERMITAGE versera à la Ville de Toulon une somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

mettre à la charge, d'une part, de la SCP Capron, d'autre part, de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation le versement de la somme de 1 500 euros pour chacun des requérants au titre

de dommages-intérêts, assortie des intérêts de droit capitalisés au jour de la demande ; 3°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 19 136 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

intéressées tant les irrégularités qui ont été commises que les sanctions que celles-ci ont appelées, afin de satisfaire aux exigences d'intérêt général relatives au bon fonctionnement du marché, à la

X... au titre des années 1976 et 1977 ; Considérant, en revanche, qu'il résulte de l'instruction que M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à certaines conclusions de la

X, les intérêts et les intérêts des intérêts : Considérant que pour fixer le montant de l'indemnité due à M.

X..., salarié protégé ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision du 2 mars 2000 du ministre de la défense portant ordre de mutation du requérant, à compter du 16 novembre 1998, au 62e régiment d'artillerie de Mailly le Camp à titre

A ; qu'en enjoignant à l'administration de nommer l'intéressé en qualité de brigadier de police avec effet au 1er avril 2007 et en qualité de brigadier-chef, avec effet au 1er juillet 2008, le tribunal

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours : Considérant que la fin de non-recevoir tirée par la S.A.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2

de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40% si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ..." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les intérêts de retard n'ont pas le caractère

Considérant que si, postérieurement à l'introduction de cette tierce-opposition, le jugement est frappé d'appel par une partie, le tiers-opposant est recevable à intervenir dans cette procédure d'appel

à compter du 12 mars 2007 et capitalisation de ces intérêts ; 3°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative