lorsqu'elle examine la candidature d'une personne handicapée à un emploi de l'Etat ou d'une des collectivités ou établissements visés à l'article L 323-12-4° du code du travail.

Aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La durée de travail effectif

et de la répartition de la durée du travail sur une durée supérieure à la semaine et au plus égale à l'année : 16.

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

fondement de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code du travail

Les candidats à ces emplois doivent : ...4° avoir assuré au moins 125 heures de cours ou travaux dirigés ou 250 heures de travaux pratiques pendant l'une des trois années considérées et, pendant chacune

/La commission de spécialistes examine les titres, travaux et activité des candidats ( ...).

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 janvier 1994 en tant qu'il l'a "rattaché" à l'université d'Artois (IUT de Béthune

de travail et qu'il a annulé, d'autre part, la délibération du comité syndical en date du 5 décembre 1988 portant suppression de l'emploi à mi-temps occupé par Mme X... ainsi que la décision du 15 décembre

DE TRAVAIL SONT ANNULEES.

le fonctionnement de l'Union européenne, de la question de la conformité à l'article 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 de mesures fixant un âge maximal pour l'exercice d'un emploi

physicien chimiste débutant le 5 janvier 1998 à Champs-sur-Marne avait rejeté sa candidature ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

l'ASSOCIATION COLLECTIF EGALITE ; l'ASSOCIATION COLLECTIF EGALITE demande : 1°) l'annulation des décisions implicites par laquelle le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'emploi

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 septembre 2019 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail

A a sollicité en janvier 2004 sa radiation rétroactive de la liste des demandeurs d'emploi du 20 décembre 2000, date de son inscription sur cette liste, au 2 avril 2001, date de la reprise d'un emploi

Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils

lorsqu'elle examine la candidature d'une personne handicapée à un emploi de l'Etat ou d'une des collectivités ou établissements visés à l'article L. 323-12 4° du code du travail ; ce décret peut également

juillet 2025 et, en dernier lieu, entraîne la résiliation des partenariats et contrats avec les assistants éducatifs locaux, la restitution anticipée des locaux et le licenciement des salariés qu'elle emploie

Par un arrêt nos 15VE03930, 16VE00017 du 26 juin 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appels du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Daniel Y... élisant domicile au service technique des bâtiment fortifications et travaux ... ; M.